Assurance vie : la vente des unités de compte sous la haute surveillance de l’ACPR (Crédit photo: 123RF)
A l'occasion de la conférence de l'ACPR du 4 décembre, le vice-président Bernard Delas a expliqué que, dans un contexte de taux bas qui incite les compagnies d'assurance vie à développer la commercialisation des unités de compte, la protection des épargnants sera au premier rang des priorités de l'ACPR en 2020.
Dans le contexte actuel, les assureurs doivent faire évoluer leur offre
Le contexte de taux bas met à rude épreuve le modèle économique de l'assurance vie. Le fonds en euros, qui représente 80% de l'encours assurance vie, propose la garantie du capital, la liquidité à tout moment et un taux d'intérêt relativement attractif pour un actif sans risque (1,80% en moyenne en 2018). Le taux d'emprunt de l'Etat français à 10 ans est négatif depuis plusieurs mois, alors qu'il était encore de 0,80% fin 2018 et de 3,60% il y a dix ans. Or, les fonds en euros sont composés à 80% d'obligations en moyenne. Dans ces conditions, on comprend qu'il devient difficile pour les assureurs de maintenir à la fois les niveaux de rendement de ces dernières années, la garantie du capital et la disponibilité à tout moment . « Dans le contexte de taux actuel, le coût de ces garanties pour les assureurs est devenu prohibitif et ce d'autant plus que la collecte sur les fonds euros reste très forte. Les assureurs n'ont dès lors pas d'autre choix que de progressivement faire évoluer et diversifier leur offre produit » a déclaré Bernard Delas.
Trouver un équilibre entre rentabilité et le besoin de sécurité des épargnants
De nombreux assureurs ont d'ores et déjà annoncé dans la presse leur intention de baisser fortement les taux de rendement de leurs fonds en euros, à l'image de Swiss Life ou Generali qui serviront un rendement de 1% en 2019 à leurs clients. D'autres vont contraindre l'accès à leur fonds en euros avec une part minimum d'unités de compte pour chaque versement. En effet, avec les unités de compte, le capital n'est pas garanti : le risque n'est plus porté par l'assureur, mais par l'épargnant. « Il faut trouver un équilibre entre l'impératif économique qui oblige à réévaluer la nature et l'ampleur des garanties proposées et la demande de l'épargnant qui a un très fort besoin de sécurité et souhaite des produits ne présentant pas ou peu de risque » prévient Bernard Delas.
Une période propice aux pratiques commerciales contestables
Les compagnies d'assurance vie n'ont d'autre choix que de s'adapter aux taux bas en réorientant leur politique commerciale vers le développement de la vente des unités de compte. Mais il faudra être vigilant à ce que cela ne se fasse pas au détriment du conseil et des épargnants. C'est pourquoi, la commercialisation des unités de compte sera particulièrement surveillée par l'ACPR. « La période est ainsi propice au développement de pratiques commerciales contestables c'est pourquoi nous avons mis au premier rang de nos priorités pour 2020 la protection des consommateurs en assurance vie » a déclaré le vice-président de l'ACPR.
La protection des épargnants au premier rang des priorités de l'ACPR
Ainsi, les contrôles de l'ACPR en 2020 porteront en priorité sur les points suivants :
- Le respect des contrats et du cadre règlementaire de l'assurance vie
- L'information du client : elle doit être simple et aisément compréhensible, notamment lorsque le produit vendu comporte une part de risque.
- Le devoir de conseil : il repose sur l'écoute des besoins du client afin de lui apporter une réponse produit adaptée à sa situation. Le vendeur devra aussi vérifier que son client comprend non seulement les atouts du produit qu'il achète mais aussi l'ensemble des risques associés.
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