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Suite au décès d'un assuré détenant un contrat d'assurance vie, ses bénéficiaires demandent que le capital soit revalorisé au taux de rémunération du fonds en euros au titre de l'année du décès. L'assureur refuse d'accéder à leur demande.
Le faits
Un assuré détenant un contrat d'assurance vie investi en totalité en fonds en euros, décède. Ses bénéficiaires demandent que le capital soit revalorisé à hauteur du taux de participation aux bénéfices (1) servi le 31 décembre au titre de l'année du décès, au prorata de la période comprise entre le 1er janvier et la date de survenance de ce décès.
L'assureur refuse d'accéder à leur demande. Il s'appuie pour cela sur les dispositions du contrat qui prévoient qu'en cas de décès, l'épargne est revalorisée au prorata temporis sur la base du taux minimum fixé annuellement, soit 0 % pour l'année considérée.
Les bénéficiaires sollicitent alors le Médiateur de l'assurance.
(1) Le taux de participation aux bénéfices correspond à la rémunération du fonds en euros. Il provient du rendement (ou bénéfices) obtenu par l'assureur sur le fonds en Euros.
L'avis du Médiateur de l'assurance
Selon l'article L.132-29 du Code des assurances, les compagnies d'assurance vie ont l'obligation de faire « participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'[elles] réalisent », selon des modalités de répartition librement définies par l'assureur. Celui-ci peut garantir contractuellement une participation minimale aux bénéfices, via un taux minimum garanti déterminé chaque année. Si ce taux minimal doit rester inférieur aux plafonds prévus par la loi, aucun texte ne prévoit de minimum obligatoire.
Le contrat en question indiquait qu'une participation aux bénéfices était versée le 31 décembre et que celle-ci ne pouvait être inférieure à un taux garanti annuellement. Il était précisé qu'en cas de décès, les bénéficiaires désignés recevaient le montant du capital revalorisé sur la base de ce taux minimum garanti, en fonction de la date de ce décès.
Au regard de l'évolution des taux moyens des emprunts de l'État (proches de zéro voire négatifs selon les périodes), le taux minimum annuel garanti avait été fixé à 0 % pour l'année au cours de laquelle le décès de l'assuré est survenu. Ce taux était précisé sur le relevé de situation annuel de l'année précédente, envoyé à l'assuré.
Ainsi, en ne procédant pas à la revalorisation du capital pour la période comprise entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès, l'assureur a appliqué à la lettre les dispositions prévues au contrat. Le Médiateur a donc tranché en faveur de l'assureur.
Toutefois, afin de permettre une information claire et complète, le Médiateur de l'assurance recommande aux assureurs que les contrats d'assurance vie indiquent avec précision les modalités de revalorisation du capital investi sur le support en euros, notamment en cas de décès.
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