Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Assurance vie : attention, renoncer à son contrat est tout sauf une formalité
information fournie par Boursorama avec Newsgene 01/07/2019 à 08:24

Assurance vie : attention, renoncer à son contrat est tout sauf une formalité

Assurance vie : attention, renoncer à son contrat est tout sauf une formalité

La Cour encadre désormais de manière stricte la faculté de renonciation à un contrat d' assurance-vie , prévue par la loi. L'objectif est d'éviter les abus. Certains souscripteurs renonçaient en effet afin de récupérer leur mise et d'échapper aux pertes.

La faculté de renoncer à tout moment à son contrat d'assurance-vie est réservée aux investisseurs « profanes » , a récemment jugé la Cour de cassation*. Et ce même si l'assureur n'a pas scrupuleusement respecté les formalités légales au moment de la signature.

Selon la loi, cette faculté de renonciation dure seulement trente jours. Mais ce délai peut être prolongé durant huit ans, tant que l'assureur n'a pas rempli les formalités précises d'information de son nouveau client, prévues par le code des assurances.

Pour éviter les abus

Cependant, la Cour de cassation a observé depuis longtemps que ce délai excessif ouvrait la porte à des abus. Cela permettrait en effet au souscripteur de renoncer lorsque l'évolution des placements révèle des pertes et de réclamer alors à l'assureur le remboursement de tous les fonds versés.

Ce n'est pas parce que l'assureur a manqué à son obligation d'information lors de la souscription du contrat que la renonciation de l'assuré n'est pas un abus, explique la Cour.

La Cour exclut désormais qu'un « investisseur parfaitement informé » des mécanismes de l'assurance-vie, du fait notamment de sa profession, puisse invoquer l'absence de certaines formalités obligatoires au moment de la souscription afin de récupérer sa mise et d'échapper à ses pertes.

Le juge doit vérifier les informations dont dispose l'assuré

Cependant, c'est à l'assureur, dit la Cour, de prouver que son client exerce abusivement ce droit, notamment parce qu'il est « investisseur averti ». Et la présence d'un courtier à ses côtés au moment de la souscription ou à l'occasion de rachats n'est pas une preuve d'une parfaite information ou d'une parfaite compréhension des mécanismes de l'assurance-vie. Par ailleurs, l'abus ne peut pas être déduit du simple fait que le contrat a subi des pertes.

La qualité d'assuré profane ou averti s'apprécie à la date où celui-ci entend exercer sa renonciation. Le juge doit vérifier les informations dont dispose alors réellement l'assuré et rechercher quelle est la vraie finalité de sa renonciation, ajoute la Cour.

La Cour encadre donc de manière stricte cette faculté de renonciation prévue par la loi.

*Cass. Civ 2, 13.6.2019, M 18-17.907 et X 18-14.743

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Combien rapporte 10.000 euros investis dans une assurance-vie au bout de 10 ans ? ( Crédits photo: © Prostock-studio - stock.adobe.com)
    information fournie par Moneyvox 11.07.2025 11:10 

    43 millions : tel était le nombre de contrats d'assurance-vie recensés en 2023. Mais quelles sont les performances de ce placement ? Le rapport de l'Observatoire des produits d'épargne financière fait le point. Le 1er juillet dernier, le Comité consultatif du secteur ... Lire la suite

  • La stabilité financière des assureurs-vie, mise en lumière par un rapport de l’ACPR, est essentielle pour garantir la sécurité de l’épargne, surtout dans un contexte de hausse des rendements. (Crédit photo : Shutterstock)
    information fournie par Mingzi 11.07.2025 08:10 

    La solidité financière de votre assureur-vie est un gage de sécurité pour votre épargne. Alors que les rendements repartent à la hausse, faut-il s'inquiéter de la capacité des assureurs à tenir leurs engagements ? Le rapport que l'ACPR vient de publier permet de ... Lire la suite

  • BoursoVie : le point sur la gestion pilotée Sycomore AM pour le 2e trimestre 2025
    information fournie par BoursoBank 09.07.2025 15:16 

    Comment s'est déroulé le deuxième trimestre 2025 pour le contrat d'assurance-vie BoursoVie ? Quels arbitrages ont été effectués dans le cadre de la gestion pilotée Sycomore Asset Management face aux turbulences tarifaires ? Sur le plateau de BoursoFocus, Alexandre ... Lire la suite

  • Assurance-vie et héritage : ce qu’il faut savoir sur les droits de succession / iStock.com - Andreas Häuslbetz
    information fournie par Boursorama avec LabSense 09.07.2025 08:30 

    En cas de décès d'une personne ayant souscrit un contrat d'assurance-vie, les sommes versées aux bénéficiaires entrent-elles dans les droits de succession de l'assuré ? Pourquoi souscrire une assurance-vie ? Un contrat d'assurance-vie permet au souscripteur de ... Lire la suite

Pages les plus populaires