Assurance vie : attention, renoncer à son contrat est tout sauf une formalité
La Cour encadre désormais de manière stricte la faculté de renonciation à un contrat d' assurance-vie , prévue par la loi. L'objectif est d'éviter les abus. Certains souscripteurs renonçaient en effet afin de récupérer leur mise et d'échapper aux pertes.
La faculté de renoncer à tout moment à son contrat d'assurance-vie est réservée aux investisseurs « profanes » , a récemment jugé la Cour de cassation*. Et ce même si l'assureur n'a pas scrupuleusement respecté les formalités légales au moment de la signature.
Selon la loi, cette faculté de renonciation dure seulement trente jours. Mais ce délai peut être prolongé durant huit ans, tant que l'assureur n'a pas rempli les formalités précises d'information de son nouveau client, prévues par le code des assurances.
Pour éviter les abus
Cependant, la Cour de cassation a observé depuis longtemps que ce délai excessif ouvrait la porte à des abus. Cela permettrait en effet au souscripteur de renoncer lorsque l'évolution des placements révèle des pertes et de réclamer alors à l'assureur le remboursement de tous les fonds versés.
Ce n'est pas parce que l'assureur a manqué à son obligation d'information lors de la souscription du contrat que la renonciation de l'assuré n'est pas un abus, explique la Cour.
La Cour exclut désormais qu'un « investisseur parfaitement informé » des mécanismes de l'assurance-vie, du fait notamment de sa profession, puisse invoquer l'absence de certaines formalités obligatoires au moment de la souscription afin de récupérer sa mise et d'échapper à ses pertes.
Le juge doit vérifier les informations dont dispose l'assuré
Cependant, c'est à l'assureur, dit la Cour, de prouver que son client exerce abusivement ce droit, notamment parce qu'il est « investisseur averti ». Et la présence d'un courtier à ses côtés au moment de la souscription ou à l'occasion de rachats n'est pas une preuve d'une parfaite information ou d'une parfaite compréhension des mécanismes de l'assurance-vie. Par ailleurs, l'abus ne peut pas être déduit du simple fait que le contrat a subi des pertes.
La qualité d'assuré profane ou averti s'apprécie à la date où celui-ci entend exercer sa renonciation. Le juge doit vérifier les informations dont dispose alors réellement l'assuré et rechercher quelle est la vraie finalité de sa renonciation, ajoute la Cour.
La Cour encadre donc de manière stricte cette faculté de renonciation prévue par la loi.
*Cass. Civ 2, 13.6.2019, M 18-17.907 et X 18-14.743
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