Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Assurance vie : attention, renoncer à son contrat est tout sauf une formalité
information fournie par Boursorama avec Newsgene 01/07/2019 à 08:24

Assurance vie : attention, renoncer à son contrat est tout sauf une formalité

Assurance vie : attention, renoncer à son contrat est tout sauf une formalité

La Cour encadre désormais de manière stricte la faculté de renonciation à un contrat d' assurance-vie , prévue par la loi. L'objectif est d'éviter les abus. Certains souscripteurs renonçaient en effet afin de récupérer leur mise et d'échapper aux pertes.

La faculté de renoncer à tout moment à son contrat d'assurance-vie est réservée aux investisseurs « profanes » , a récemment jugé la Cour de cassation*. Et ce même si l'assureur n'a pas scrupuleusement respecté les formalités légales au moment de la signature.

Selon la loi, cette faculté de renonciation dure seulement trente jours. Mais ce délai peut être prolongé durant huit ans, tant que l'assureur n'a pas rempli les formalités précises d'information de son nouveau client, prévues par le code des assurances.

Pour éviter les abus

Cependant, la Cour de cassation a observé depuis longtemps que ce délai excessif ouvrait la porte à des abus. Cela permettrait en effet au souscripteur de renoncer lorsque l'évolution des placements révèle des pertes et de réclamer alors à l'assureur le remboursement de tous les fonds versés.

Ce n'est pas parce que l'assureur a manqué à son obligation d'information lors de la souscription du contrat que la renonciation de l'assuré n'est pas un abus, explique la Cour.

La Cour exclut désormais qu'un « investisseur parfaitement informé » des mécanismes de l'assurance-vie, du fait notamment de sa profession, puisse invoquer l'absence de certaines formalités obligatoires au moment de la souscription afin de récupérer sa mise et d'échapper à ses pertes.

Le juge doit vérifier les informations dont dispose l'assuré

Cependant, c'est à l'assureur, dit la Cour, de prouver que son client exerce abusivement ce droit, notamment parce qu'il est « investisseur averti ». Et la présence d'un courtier à ses côtés au moment de la souscription ou à l'occasion de rachats n'est pas une preuve d'une parfaite information ou d'une parfaite compréhension des mécanismes de l'assurance-vie. Par ailleurs, l'abus ne peut pas être déduit du simple fait que le contrat a subi des pertes.

La qualité d'assuré profane ou averti s'apprécie à la date où celui-ci entend exercer sa renonciation. Le juge doit vérifier les informations dont dispose alors réellement l'assuré et rechercher quelle est la vraie finalité de sa renonciation, ajoute la Cour.

La Cour encadre donc de manière stricte cette faculté de renonciation prévue par la loi.

*Cass. Civ 2, 13.6.2019, M 18-17.907 et X 18-14.743

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • une tribune libre traitant du non-coté. (Crédits photo : A&P)
    information fournie par TRIBUNE LIBRE 03.05.2025 15:01 

    Une tribune libre rédigée par Par Amélie Vérone, fondatrice de l'agence de communication spécialisée en finance A&P En quelques années seulement, le non coté a connu un fort développement auprès des investisseurs particuliers. Selon les chiffres de l'AMF*,

  • TAEG, informations relatives aux assurances, mentions obligatoires sur l’offre de prêt… Votre banque doit s’assurer de vous informer correctement. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 03.05.2025 10:00 

    Quand vous sollicitez un crédit immobilier, l’établissement prêteur doit remplir certaines obligations légales. Il est tenu d’évaluer votre solvabilité et de vous mettre en garde sur les risques liés au prêt. Il doit également vous communiquer un ensemble d’informations ... Lire la suite

  • Une femme en train de passer un appel téléphonique pour la gestion de son épargne (Crédits: Adobe Stock)
    information fournie par Café de la Bourse 03.05.2025 08:42 

    Lorsque l'on possède 250 000 euros de capital financier, il est parfois difficile de se bâtir un patrimoine diversifié pour valoriser un tel capital dans la durée car de très nombreuses solutions existent et il n'est pas forcément évident de choisir quels placements ... Lire la suite

  • Statuts LMP et LMNP : quelles différences pour les investisseurs immobiliers ? / iStock.com - peterschreiber.media
    information fournie par Boursorama avec LabSense 03.05.2025 08:30 

    Avec le développement de la location meublée, de plus en plus d’investisseurs se tournent vers ce type de placement immobilier attractif. Mais encore faut-il bien comprendre les implications des deux principaux statuts juridiques liés à cette activité. À savoir, ... Lire la suite