Assurance emprunteur : lorsque l’assureur refuse de mettre en œuvre la garantie

information fournie par Mingzi •19/09/2023 à 16:06

L’assurance emprunteur permet à celui qui la souscrit de se protéger contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances de son prêt (Crédit photo : Shutterstock)

Dans le cadre d'un prêt, un client souscrit à une assurance emprunteur. Placé en arrêt de travail, le client demande la mise en œuvre de la garantie pour incapacité temporaire totale de travail mais l'assureur refuse.

Comment fonctionne une assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur permet à celui qui la souscrit de se protéger contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances de son prêt. L'assureur prend ainsi en charge le remboursement des échéances en cas de décès, de maladie, d'invalidité, d'incapacité de travail voire de perte d'emploi. L'emprunteur doit parfois remplir un questionnaire de santé. En fonction des réponses, l'assureur est en droit de refuser de l'assurer ou d'appliquer une surprime ou encore de réduire ou supprimer certaines garanties.

L'assureur peut émettre des réserves et supprimer la prise en charge de certaines affections

Dans le cadre de la souscription d'un prêt, un client souscrit à un contrat d'assurance emprunteur. L'assureur lui pose alors des questions sur ses antécédents médicaux en vue d'évaluer le risque à couvrir et de définir le niveau des garanties et leur tarification. Au regard des réponses apportées par ce dernier dans le cadre du questionnaire médical, l'assureur accepte de l'assurer mais il émet des réserves et supprime la prise en charge de certaines affections.

Quelque temps plus tard, souffrant d'une affection et placé en arrêt de travail, le client demande la mise en œuvre de la garantie pour incapacité temporaire totale de travail. Mais l'assureur refuse de prendre en charge les échéances du prêt au motif que l'affection à l'origine de l'arrêt de travail fait partie des exclusions retenues lors de l'adhésion. L'assuré conteste cette décision, affirmant qu'il n'a pas eu connaissance lors de l'adhésion de l'exclusion invoquée et porte le dossier devant le Médiateur de l'assurance.

L'assureur n'est pas en mesure de prouver que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion

Tout d'abord, le Médiateur rappelle que l'assureur est en droit d'émettre des réserves lors de l'admission d'un assuré et de prévoir que des garanties et/ou affections ne seront pas couvertes par le contrat. Il rappelle également que la Cour de cassation indique que l'assureur doit porter ces restrictions à la connaissance de l'assuré.

Sollicité par le Médiateur, l'assureur indique qu'un courrier mentionnant l'exclusion de cette affection avait été adressé au client, par lettre recommandée simple, c'est à dire que le courrier est remis au destinataire contre sa signature et que la Poste conserve la preuve de distribution pendant un an.

Toutefois, l'assureur n'est pas en mesure fournir le coupon prouvant la distribution du courrier et ne peut donc prouver que l'information a été délivrée à l'assuré. N'ayant aucun autre élément permettant de constater que l'assuré avait bien eu connaissance de l'exclusion, le Médiateur a donc invité l'assureur à mettre en œuvre la garantie incapacité temporaire totale de travail.