Abus de droit fiscal : l’administration a donné des précisions

information fournie par Mingzi •28/02/2020 à 09:11

Abus de droit fiscal : l’administration a donné des précisions (Crédit photo: 123RF)

L'administration fiscale a donné des précisions dans le Bofip sur la nouvelle mesure qui élargit la notion d'abus de droit fiscal aux montages fiscaux à but principalement fiscal. Cette mesure avait suscité une inquiétude forte sur les donations de la nue-propriété de biens.

Une procédure d'abus de droit fiscal élargie depuis le 1er janvier 2020

L'abus de droit fiscal est un outil anti-fraude utilisé par l'administration fiscale qui vise les montages fiscaux abusifs réalisés dans un but « exclusivement » fiscal. Il est puni par des pénalités pouvant se monter à 80% de l'impôt fraudé.

Depuis le 1er janvier 2020, l'abus de droit fiscal est élargi aux actes dont le but est « principalement » (et non plus « exclusivement ») de diminuer l'impôt. Cette nouvelle procédure permet au fisc de « remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressées aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles ».

La procédure s'applique aux opérations pour lesquelles un redressement serait notifié à partir du 1er janvier 2021 et peut porter sur des actes réalisés avant ou après le 1er janvier 2020.

Une mesure qui a suscité l'inquiétude des professionnels de la gestion de patrimoine

Cette mesure a suscité l'inquiétude des professionnels du conseil patrimonial : pour les notaires et avocats fiscalistes, elle pourrait faire peser un risque fiscal important sur la donation de la nue-propriété de biens. En effet, si l'allègement de la fiscalité n'est généralement pas la motivation principale, il est souvent l'élément déclencheur de la décision de donner en nue-propriété.

Face à cette incertitude, en janvier 2019, le Ministère des finances avait publié plusieurs communiqués pour rassurer, indiquant que « la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis ». Il précisait que « la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. »

La procédure explicitée dans le Bofip

L'administration fiscale a donné des précisions dans le Bofip du 31 janvier dernier.

Elle précise qu'un abus de droit fiscal résulte de l'utilisation d'un texte (loi, décret …) à l'encontre de l'intention de son auteur et de la volonté principale d'échapper à l'impôt. En revanche, lorsque le texte vise à encourager certaines opérations grâce à la mise en place d'un dispositif fiscal incitatif, alors l'abus de droit de ne pas être retenu, même si l'objectif de l'opération est principalement fiscal.

Si l'administration fiscale ne souhaite pas donner une liste des montages autorisés ou des montages abusifs, elle a tout de même fourni des précisions sur certaines opérations, comme la donation en nue-propriété. L'administration fiscale considère que la donation de la nue-propriété est encouragée par le législateur à travers un barème fiscal incitatif, confirmant ainsi que ce type d'opération n'est pas concerné par l'abus de droit fiscal. Le fisc considère également que la donation temporaire d'usufruit d'un immeuble à un enfant majeur n'est pas visée par l'abus de droit fiscal : bien que cette opération permette de réaliser une économie d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), celle-ci n'est pas abusive si elle est justifiée par la volonté d'aider son enfant à financer ses études en lui permettant d'occuper le logement ou de percevoir les loyers.