5 sujets patrimoniaux pour se fâcher définitivement pendant les fêtes de famille

information fournie par Le Particulier •25/12/2023 à 21:05

Succession internationale, héritiers sans scrupules, enfants indignes… Ces règles de succession que vous ne connaissez peut-être pas. ( crédit photo : Shutterstock )

Héritage sans frontières: gérer une succession internationale

Les successions internationales peuvent être source de complexité. Le règlement européen n°650/2012, en vigueur depuis 2015, instaure la règle à suivre pour ces successions. La loi de l’État dans lequel résidait le défunt prévaut en matière de succession.

En France, les enfants d’un défunt sont protégés par le Code civil: il leur octroie automatiquement une part d’héritage. C’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire. En revanche, certains États accordent une totale liberté aux testateurs pour répartir leur patrimoine. En établissant votre résidence dans l’un d’entre eux, vous êtes libre d’exclure un enfant de votre testament en toute légalité. Attention toutefois à la localisation de votre patrimoine. En effet, en France il existe un prélèvement compensatoire pour les enfants lésés par une loi étrangère. Le texte leur permet de récupérer l’équivalent de ce qu’ils auraient dû obtenir en vertu du droit français sur les biens de la succession situés dans l’Hexagone.

Héritiers sans scrupules

Un notaire peut être amené à faire appel à un généalogiste dans le cadre d’une succession . Les cas de figure sont multiples: il n’a identifié aucun héritier, il a des doutes sur les droits des héritiers connus, il ne parvient pas à trouver les héritiers, il a des raisons de penser qu’il existe d’autres héritiers… Les généalogistes effectuent des recherches approfondies, permettant de remonter jusqu’au 6ème degré de parenté. Ils identifient en moyenne neuf héritiers, contre trois pour les successions classiques. Plus il y a d’héritiers, plus les risques de conflit sont élevés. En effet, il faut établir l’ordre de dévolution complet, afin de déterminer qui est amené à hériter. Certaines personnes sont prêtes à cacher l’existence de proches pour conserver le bénéfice d’un héritage.

Legs d’un bien immobilier à un organisme caritatif

Vous pouvez léguer une partie de votre patrimoine à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. Ce legs peut prendre la forme d’une somme d’argent, mais aussi d’un bien immobilier. Toutefois, vous êtes tenu de respecter la législation en matière de succession. Pour rappel, le Code civil protège vos descendants en leur attribuant une part de votre patrimoine. Celle-ci s’élève à la moitié des biens pour un enfant, aux deux-tiers des biens pour deux enfants, aux trois-quarts pour trois enfants ou plus.

Le reste de votre patrimoine correspond à la quotité disponible. Vous êtes libre d’en disposer à votre guise. Si vous souhaitez léguer un bien immobilier à un organisme caritatif , vous devez donc vous assurer que la valeur de ce dernier respecte la quotité disponible. Dans le cas contraire, vos descendants pourraient s’estimer lésés et intenter une action en réduction pour récupérer leur part d’héritage.

Enfant indigne: lorsque vos parents menacent de vous déshériter

Les relations familiales peuvent se tendre au fil des années et certains parents menacent de rayer leur progéniture de leur testament . Cependant, la loi française oblige les parents à gratifier leurs enfants lors de la succession. À une exception près: l’indignité. Le caractère «indigne» est une notion juridique très encadrée. Elle ne concerne que les situations extrêmement graves, où un enfant est reconnu coupable d’un crime ou d’un délit à l’égard de son parent. Ainsi, même si votre enfant vous délaisse ou que vous vous êtes querellés, vous ne pouvez pas le déshériter pour autant en le taxant d’indignité.

Succession: Comment avantager une personne dévouée?

La loi française permet de favoriser un enfant ou de gratifier un tiers , en lui attribuant la quotité disponible de votre patrimoine. Néanmoins, certains personnels, notamment médicaux, sont inaptes à bénéficier de votre générosité. Pour vous, il s’agit de gratitude pour l’aide apportée. Pour vos enfants, cela peut être de l’abus de la part des personnels soignants. Il est important de vous faire accompagner pour évaluer au plus juste la valeur des services rendus. Vos héritiers peuvent porter l’affaire en justice si le legs leur paraît disproportionné. À l’ouverture de la succession, un enfant peut demander une compensation financière aux autres membres de la fratrie s’il estime que l’aide apportée à son parent défunt excède sa part. Si les enfants ne parviennent pas à se mettre d’accord, il revient au juge de trancher.