L’indignité successorale peut être automatique ou s’appliquer sur décision de justice. ( crédit photo : Shutterstock )
Vos héritiers réservataires bénéficient automatiquement d’une part de votre héritage
En vertu du Code civil, il est impossible de déshériter totalement un enfant. Vos enfants sont vos héritiers réservataires. À ce titre, ils perçoivent obligatoirement une part de votre succession, appelée la « réserve héréditaire ». Cette part s’élève à la moitié de votre patrimoine en présence d’un enfant, aux deux tiers pour deux enfants et aux trois quarts pour trois enfants ou plus. Le reste du patrimoine correspond à la «quotité disponible». Par conséquent, il est impossible d’exclure un de vos enfants de votre testament pour une querelle, parce que vous n’êtes plus en contact depuis de nombreuses années ou parce que vous estimez sa conduite indigne. Vous pouvez uniquement le priver de la quotité disponible.
L’indignité successorale: un dispositif strictement encadré par la loi
L’indignité successorale est une sanction civile. Elle déchoit une personne de ses droits dans une succession, en raison de crimes ou de délits commis à l’encontre du défunt. Il s’agit d’une décision de justice indépendante du jugement des parents. La loi du 3 décembre 2001 réforme la notion d’indignité. Elle distingue l’indignité de plein droit et l’indignité facultative.
L’indignité de plein droit: première forme d’indignité successorale
L’article 726 du Code civil exclut de la succession toute personne condamnée à une peine criminelle de plus de dix ans:
- Pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt,
- Pour des violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
En Espagne, les procédures pour déshériter un enfant se multiplient
Selon le quotidien El Mundo, des centaines de milliers de parents espagnols envisagent de priver leur(s) enfant(s) de leur héritage. En 2014 une décision du Tribunal suprême a fait jurisprudence en la matière. Deux enfants déshérités par leur père dans son testament avaient contesté la décision en justice. Ils ont été déboutés par le tribunal, estimant que la maltraitance psychologique infligée à leur père justifiait l’exhérédation. En 2015, le Pays basque a adopté une loi assurant une totale liberté au choix du testateur. Aujourd’hui, un testament sur dix établi au Pays basque comporte une clause visant à déshériter un ou plusieurs enfants.
À noter
L’indignité successorale de plein droit est automatique, elle ne nécessite pas de décision de justice.
L’indignité facultative : seconde forme d’indignité successorale
L’article 727 prévoit plusieurs cas d’indignité facultative. Elle s’applique notamment pour:
- Condamnation à une peine correctionnelle (et non criminelle) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner à la mort au défunt, ou pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner,
- Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle,
- Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort,
- Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque ce dernier encourait une peine criminelle pour les faits dénoncés,
- Condamnation pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt (ajout de la loi du 30 juillet 2020).
Dans ces différents cas de figure, l’indignité est prononcée par décision de justice. Pour cela, un autre héritier du défunt doit saisir le juge:
- Dans les six mois suivant le décès, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès,
- Dans les six mois suivant la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité si elle est postérieure au décès.
En l’absence d’autres héritiers, cette saisine peut être effectuée par le ministère public.
L’indignité successorale concerne uniquement les héritiers légaux et non les héritiers extra-légaux issus d’un testament. Elle vise uniquement la succession du défunt envers qui l’héritier est reconnu se montrer indigne. Ce dernier peut donc hériter d’autres défunts. Un individu frappé d’indignité successorale doit rendre tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. Sa part revient aux autres héritiers légaux. Les enfants d’une personne jugée indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt. Enfin, l’indignité est réversible si la victime pardonne à son héritier. Par exemple, la victime peut écrire sa volonté de gratifier l’héritier indigne dans son testament .
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