Taxe foncière sur les logements neufs : peut-on cumuler les exonérations ?
La réponse ministérielle Mathieu Lefèvre n°14465 (JO Assemblée Nationale du 2 avril 2024) apporte une utile précision sur la possibilité de cumuler ou non deux exonérations.
Alors que la taxe foncière plombe un peu plus chaque année le budget de rentrée des propriétaires immobiliers, toute économie d'impôt est bonne à prendre.
Depuis le 1 er janvier 2024, les logements neufs répondant à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par la loi peuvent profiter d'une nouvelle exonération de taxe foncière, sous réserve que la commune ou l'intercommunalité aient pris une délibération en ce sens.
L'exonération peut aller de 50% à 100% de la part de la taxe foncière lui revenant et s'applique durant 5 ans minimum à partir de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Sachant que les constructions nouvelles bénéficient par ailleurs d'une exonération de droit au cours des 2 années suivant celle de leur achèvement, sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité, un cumul avec la nouvelle exonération de 5 ans est-il possible ?
La réponse de Bercy est non . Lorsque les conditions requises pour bénéficier des deux exonérations sont satisfaites, celle en faveur des constructions nouvelles prévaut. Il n'y a donc pas de possibilité de cumul de durée d'exonération.
La nouvelle exonération de 5 ans en faveur des logements neufs performants s'applique à l'expiration de celle sur les constructions nouvelles, soit à compter de la 3 e année qui suit celle de l'achèvement de la construction et a minima jusqu'à la 5 e .
Référence : Réponse ministérielle Mathieu Lefèvre n°14465, JO Assemblée Nationale du 2 avril 2024
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