Réduire ses impôts en investissant dans une PME

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Le dispositif

Le dispositif « Madelin IR-PME », plus connu sous le nom de dispositif « Madelin » permet aux contribuables qui investissent dans une PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. La mesure cible les investissements sous forme de souscription au capital, réalisés au moment de la création de l’entreprise ou lors de l’augmentation du capital de la PME. Pour être éligible, l’investissement doit notamment être concrétisé par le dépôt d’une somme d’argent, donc être effectué en numéraire.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif « Madelin » est réservé aux personnes physiques (particuliers ou entreprises individuelles) domiciliées en France. Par ailleurs, lors de leur investissement, les contribuables doivent s’engager à conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant cinq ans.

Quelles PME ?

Pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », le contribuable doit investir dans une entreprise qui répond à la définition européenne des PME, emploie au moins deux salariés (ou une personne dans le cadre d’une activité artisanale) et qui a été créée il y moins de 7 ans (ou 8 ans pour une jeune entreprise innovante). Son siège social doit par ailleurs se trouver dans un État membre de l’UE ou dans l’Espace économique européen. L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur. Sont éligibles les investissements effectués dans des PME qui exercent une activité artisanale, commerciale, libérale, agricole ou encore industrielle. Enfin, la PME ne doit pas être cotée en bourse ou encore posséder d’actifs constitués à plus de 50 % par des métaux précieux, des œuvres d’art, des chevaux de course, des antiquités, etc.

Quelle réduction ?

L’avantage fiscal accordé aux investisseurs est variable selon les contribuables et dépend également du statut de l’entreprise dans laquelle est placé le capital investi. Le dispositif Madelin permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % des investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions au capital. Après cette date, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu passe à 18 % des sommes investies chaque année, sous réserve du respect des plafonds – 50 000 euros pour un investisseur célibataire, veuf ou divorcé et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Le taux grimpe à 30 % pour les investissements réalisés dans une jeune entreprise innovante (versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028), avec une limite annuelle de 75 000 euros pour un contribuable célibataire et 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Enfin, le taux atteint 50 % des sommes investies dans le cas d’une JEIR (jeune entreprise d'innovation et de rupture) sur les investissements réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Les plafonds par année sont fixés à 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés.