Les indivisaires ne sont pas solidaires face au paiement de la taxe foncière du bien. (illustration) (nattanan23 / Pixabay)
Des millions de Français ont reçu ou vont recevoir à partir de ce jeudi 28 août leur avis de taxe foncière. Mais dans le cas d'un bien en indivision, qui doit payer ? « La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d'eux doit payer sa part, en fonction de sa part dans l'indivision » , peut-on lire sur le site du service public. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette et le fisc ne peut donc pas exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité.
Le cas particulier de l'usufruit
Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ? L'année du décès, la taxe foncière est établie au nom du défunt et ancien propriétaire, « représenté collectivement par sa succession » , indique l'administration française. Cet impôt local est alors « une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers » . S'il y en a plusieurs, le bien fait automatiquement l'objet d'une indivision et chaque héritier doit payer sa part, en fonction de sa part dans l'indivision. Le notaire peut régler la note avec l'argent disponible de la succession s'il obtient l'accord de tous les héritiers.
Si le défunt était marié, le conjoint survivant peut réclamer l'usufruit du bien. Les enfants du couple ne peuvent pas s'y opposer et « deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie » . La propriété du bien est « divisée entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires » . Dans ce cas particulier, c'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière mais il est possible de mettre en place un accord différent.
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