Une nouvelle obligation fiscale : la Déclaration d’occupation des biens immobiliers. (© DR)
Selon les chiffres communiqués par Bercy, 34 millions de propriétaires sont concernés par la Déclaration d’occupation des biens immobiliers. Nos conseils pour s'acquitter de ce nouveau pensum fiscal. Et montant de l'amende si vous franchissez la ligne jaune.
Vous ne l’avez peut-être pas remarqué, mais depuis le mois d’août 2021, votre espace personnel sur impots.gouv.fr s’est enrichi d’un nouveau service dénommé «gérer mes biens immobiliers».
Il permet aux propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ou professionnel de consulter le descriptif de chacun des biens qu’ils possèdent. L’administration fiscale a renseigné pour chaque bien ses principales caractéristiques : l’adresse, la surface, le nombre de pièces, vos droits sur le bien, les occupants et le type d’occupation (principale, secondaire, vacant…).
Jusqu’à ce jour, vous n’aviez rien de particulier à faire. Mais en 2023, les choses changent.
Bercy vient de rappeler dans un communiqué que les propriétaires de logements à usage d’habitation doivent se conformer à la nouvelle législation issue de la loi de finances pour 2020, et déclarer avant le 30 juin 2023 à quel titre ils occupent le logement (résidence principale ou secondaire). S’ils n’occupent pas le bien, ils doivent préciser l’identité de l’occupant, celui du locataire par exemple.
«Cette nouvelle obligation est très large car elle concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire, d'un bien loué vide ou meublé ou encore d'un logement vacant ou prêté à titre gratuit. Elle est justifiée par la
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