Plafonnement de la taxe foncière : comment procéder ?

Plafonnement de la taxe foncière / comment procéder ? -iStock-OLENA SAKHATSKA.jpg

Rappel du calendrier

Les avis de taxes foncières sont envoyés en ligne ou sous format papier à des dates différentes en fonction du mode et du calendrier de paiement déterminé par les contribuables (annuel ou mensuel). Les propriétaires non mensualisés ont pu consulter leurs avis dès le 28 août en ligne et les contribuables mensualisés à partir du 20 septembre. Les avis papier ont quant à eux été envoyés entre le 28 août et le 20 septembre (paiements annuels) et entre 23 septembre et le 9 octobre 2024 pour les paiements mensualisés. Les contribuables ont jusqu’au 15 octobre pour s’acquitter de leur taxe foncière (hors paiement dématérialisé) et jusqu’au 20 octobre pour la payer en ligne.

Le « plafonnement » de la taxe foncière

Si la facture peut être salée pour certains, une mesure fiscale permet de plafonner le montant de la taxe foncière, sous certaines conditions : La propriété concernée doit constituer l’habitation principale ; Les requérants ne doivent pas être soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1 ; Le Revenu Fiscal de Référence de N-1 du foyer fiscal ne doit pas dépasser certains plafonds. Le plafonnement limite le montant de la taxe foncière à 50 % des revenus annuels déclarés. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence de 2023 (indiqué dans l’avis d’impôt sur le revenu transmis cet été) ne doit pas dépasser 29 288 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 6 843 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5 387 euros à compter de la deuxième demi-part en France métropolitaine. À noter : Les montants des revenus de référence applicables en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion sont fixés à 35 395 euros, pour la première part, majorés de 7 508 euros pour la première demi-part, 7 159 euros pour la deuxième demi-part et 5 387 euros pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième.

Quelles démarches ?

Le plafonnement de la taxe foncière s’effectue sur réclamation via le formulaire Formulaire n°2041-DPTF-SD. Le site impots.gouv.fr précise que la notice associée au formulaire indique la démarche à suivre, ainsi que les documents justificatifs à joindre à la demande. Pour être valide, la requête doit être envoyée dès réception de l’avis de taxe foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année civile en cours. L’administration fiscale rappelle que la réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt avant la date limite. Ce dernier sera remboursé si la réclamation est acceptée, accompagné d'éventuels intérêts moratoires versés par le fisc.