L'étendue de la fraude fiscale dénoncée par la Cour des comptes

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Un « écart fiscal » qui fait l’objet d’une très grosse « fourchette » !

Dans le jargon de Bercy, « l'écart fiscal » correspond à la différence entre l'impôt qui devrait normalement être payé, et le montant qui l’est effectivement ; ce qui intègre la fraude mais aussi les erreurs commises par les contribuables. Si l’administration fiscale est incapable d’estimer son manque à gagner, c’est précisément parce que les fraudeurs s’évertuent à cacher leurs « écarts fiscaux » ! Seule option pour l’heure... Se livrer à une très large évaluation. Elle se situerait aujourd’hui - pour les seuls impôts à la charge directe des particuliers (les impôts locaux, ceux sur le revenu, sur la fortune immobilière, sur les droits, sur les successions et les donations...) – dans une fourchette comprise entre 7 et 27 milliards d'euros par an. Si l’on s’intéresse à l’ensemble de la fiscalité (intégrant notamment ceux des sociétés), la fourchette devient énorme : elle se situerait entre 30 et 100 milliards d’euros ! Un flou artistique qui a été pointé par la Cour des comptes le 15 novembre dernier... « Contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d'aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale, ni même de l'écart fiscal. [ ] Il est impossible de dire si la fraude détectée correspond à 20 %, 50 % ou 80 % de la fraude commise » dénonçait ainsi Pierre Moscovici, son premier président.

L’administration fiscale sommée de mettre en place une « stratégie nationale de détection »

En octobre, dernier, le gouvernement a lancé un « conseil d’évaluation des fraudes ». Ce dernier réunit une trentaine de personnalités, qui ont été chargées avant l'été prochain, d’avancer de premiers chiffres. Mais cela ne semble pas suffisant pour satisfaire les magistrats financiers de la Cour des comptes. Si ces derniers exigent que Bercy réagisse, ils entendent aussi l’aider. Ils ont ainsi produit un rapport d’une centaine de pages, dans lequel, ils déclinent, notamment, les axes prioritaires de la « stratégie nationale de détection des irrégularités fiscales », attendue d’ici 2024, à savoir : Une estimation de la fraude, Une transparence accrue pour les choix stratégiques en matière de contrôle, qui permettrait une meilleure allocation des moyens, Un décloisonnement des systèmes d’information de l’administration pour une meilleure circulation des données, Une amplification du renseignement fiscal, Une prévention proactive aujourd’hui essentiellement tournée vers les entreprises, Une politique d’attractivité et de fidélisation des agents spécialisés.