Impôts et succession : que faire après le décès d’un parent ? / iStock.com - Ralf Geithe
Une dernière déclaration de revenus à remplir
Quelle que soit la date de décès de votre parent, une dernière déclaration de revenus doit être remplie. L’administration fiscale pourra ainsi régulariser la situation de votre parent. Cette dernière déclaration permet aussi de protéger les héritiers. La situation de la personne décédée étant régularisée, le calcul des droits de succession en est facilité. Qui doit remplir la dernière déclaration de revenus ? Le conjoint survivant, qui dispose d’un délai de 60 jours pour déclarer son changement de situation sur le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Il doit remplir une déclaration commune (jusqu’à la date du décès) et une déclaration individuelle (pour la période de veuvage). Les héritiers si les deux parents sont décédés. Un notaire. Parfois, lorsqu’il y a des conflits, un expert est mandaté par les héritiers. La dernière déclaration de revenus peut être remplie en ligne. Vous n’avez pas les identifiants de connexion de votre parent ? Rapprochez-vous de l’administration fiscale pour lui expliquer votre situation. Si l’accès à l’espace personnel de votre parent est bloqué, remplissez une déclaration papier (formulaire n°2042). Pensez à réunir divers justificatifs nécessaires : bulletins de salaire, pensions/retraite, revenus fonciers, justificatifs de charges déductibles, acte de décès, livret de famille… Note : les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées au service dédié dans les six mois suivant le décès de votre parent.
Déclaration de revenus déposée : et après ?
Après avoir reçu la dernière déclaration de revenus de votre parent décédé, l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt. S’il y a un trop-perçu, il sera remboursé. Il se peut aussi qu’une somme soit due aux impôts. Le montant est prélevé de l’actif successoral. En cas de remboursement, l’actif successoral est augmenté.
Une déclaration de succession à déposer
Concernant la succession, il est recommandé aux héritiers, avant de l’accepter, de se renseigner sur l’existence (ou non) de dettes fiscales. Une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) doit être déposée dans les six mois suivant le décès du parent (12 mois si le décès a eu lieu hors de France) sauf dans certains cas. En effet, en cas d’actif successoral brut inférieur à certaines limites, le dépôt de cette déclaration n’est pas obligatoire. La déclaration de succession doit être déposée au service de l’enregistrement dont dépend le domicile de votre parent décédé. Les formulaires sont disponibles en ligne.
Contrat d’assurance-vie et imposition
Si votre parent avait souscrit une assurance-vie, il y a deux cas de figure : primes versées avant les 70 ans du souscripteur : un abattement est applicable et l’impôt est prélevé par l’assureur ; primes versées après les 70 ans du souscripteur : un abattement de 30 500 € est appliqué et un certificat d’acquittement doit être rempli (ou bien vous devez obtenir un certificat de non-exigibilité). Vous avez des questions ? Prenez contact avec l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée ou par téléphone.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer