A l'occasion de la présentation du PLFR pour 2017 , les taux d'intérêt moratoires devraient être revu à la baisse. (crédit : Sam Nabi)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été examiné le 7 novembre devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dans le cadre de la discussion du texte devant la commission, il a été évoqué le niveau des intérêts de retard dus par l’Etat lorsqu’il doit rembourser un contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier. Ils ont été fixés à 4,80% en 2006 à une époque où le taux des obligations d’Etat était à 4%.
Des taux d'intérêt qui n'ont pas été actualisés depuis onze ans
Leur niveau n’a pas été révisé depuis alors que le taux des obligations d’Etat est passé sous la barre de 1%. Le contexte a changé et c’est pourquoi de nombreux députés ont déposé des amendements visant à les diminuer. Amendements qui ont été rejetés.
Toutefois, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a indiqué qu’il était d’accord avec l’idée de les faire baisser de moitié à la condition que la mesure ne soit pas rétroactive et qu'elle recueille l'avis positif du Conseil d’Etat. Cette disposition, sous réserve de sa validation définitive, pourrait entrer en vigueur lors de la présentation du collectif budgétaire, le 15 novembre prochain.
A. L. (redaction@boursorama.fr)
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement