CDHR : faire le point sur ses revenus avant le 15 décembre

(Crédits photo: Financière d'Uzès)

Par Patrick Prugnaud, gérant privé à la Financière d'Uzès

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose une fiscalité minimale de 20 % des plus hauts revenus. Si, pour certains, cette situation est identifiée et anticipée, pour d'autres, le plafond d'éligibilité à la CDHR peut être atteint suite à un revenu exceptionnel et l'impôt sera donc dû, sauf dans certaines conditions.

Instaurée par la loi de finances pour 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026, la CDHR impose une fiscalité minimale de 20 % sur les revenus annuels supérieurs à 250.000 euros pour un célibataire ou 500.000 euros pour un couple sans enfant. A noter qu'elle se distingue de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ; les deux impôts pouvant être cumulatifs.

La CDHR est donc à déclarer à l‘administration fiscale (selon une estimation des revenus de l'année 2026) entre le 1er et le 15 décembre 2026, et 95 % de son montant doit être payé à la même date.

Cependant, il n'est pourtant pas toujours facile d'estimer ces revenus alors que l'année n'est pas encore terminée. En outre, certains contribuables ont pu ou peuvent bénéficier d'un revenu exceptionnel d'ici la fin de l'année. Exemple : pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, un contribuable effectue un rachat exceptionnel sur son assurance-vie ou une opération importante de vente d'actions sur son compte-titres. La plus-value peut le rendre éligible à la CDHR.

Des revenus exceptionnels moins taxés que d'autres

Si votre revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant, il peut n'être pris en compte qu'à hauteur du quart de son montant pour l'assiette de l'impôt selon l'article 163-0 A, I du Code général des impôts (CGI).

Dans son Bofip, l'Administration fiscale a une acception plus large que les seuls revenus exceptionnels ouvrant droit au système du quotient. Elle considère ainsi que « la nature exceptionnelle d'un revenu s'apprécie au regard des circonstances d'espèce. Elle peut par exemple résulter de l'absence d'opérations de même nature au cours des années antérieures et postérieures».

Il est donc important de bien définir et catégoriser avant le 15 décembre la nature de ses revenus (exceptionnels ou récurrents) afin d'éviter une possible imposition à la CDHR si les revenus de l'année 2026 sont supérieurs aux plafonds éligibles à la CDHR.