Budget de la Sécurité sociale : ce que ces 6 amendements importants vont changer

Moneyvox24/11/2025 à 08:11

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale intègre de nombreux amendements ( Crédits photo: © Romain Talon - stock.adobe.com)

Après avoir examiné le projet de loi de finances pour 2026, les députés se sont intéressés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avec, à la clé, plusieurs décisions importantes.

Hausse de la CSG sur l'épargne , annulation de l'extension des franchises médicales et des participations forfaitaires, suppression de la mesure visant à surtaxer les mutuelles… au cours de l'examen du budget de la Sécu pour 2026, les députés ont été amenés à se positionner sur plusieurs sujets importants. Résultat : plusieurs amendements ont été adoptés tandis que d'autres ont été écartés. Zoom sur le sort de 6 amendements différents devant l'Assemblée nationale.

1. La hausse de la CSG sur l'épargne adoptée par les députés

Compte à terme, livret non-réglementé… vous détenez un placement bancaire fiscalisé, c'est-à-dire un contrat dont le taux d'intérêt est brut ? Mauvaise nouvelle : à compter de l'année prochaine, la CSG applicable pourrait augmenter 1,4 point. Elle passerait alors de 9,2 % à 10,6 %. Une augmentation de la fiscalité de l'épargne des Français qui concernerait également les intérêts perçus par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie.

2. L'avance du crédit d'impôt pour la garde d'enfants repoussée à septembre 2027

Vous engagez des frais pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans ? Bonne nouvelle : à compter de 2027, vous pourrez percevoir une avance immédiate du crédit d'impôt correspondant. Cependant, les députés ont repoussé l'application de cette mesure à septembre 2027, au lieu du mois de juillet. Reste à savoir quelle sera la teneur du texte de loi définitivement adopté, le budget de la Sécurité sociale étant désormais soumis à l'examen du Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée nationale.

3. L'extension des participations forfaitaires et des franchises médicales annulée

Parmi les mesures phares du gouvernement, figurait l'extension des franchises médicales et des participations forfaitaires à l'ensemble des dispositifs médicaux, à l'image des lunettes, des pansements ou encore des thermomètres, ainsi qu'aux consultations et aux actes dentaires. Cependant, les députés ont rejeté cette mesure. Pour autant, le gouvernement pourrait augmenter le montant de ces sommes qui, pour rappel, ne sont pas remboursées par l'Assurance maladie et par les mutuelles, par l'intermédiaire d'un décret.

4. La surtaxe des mutuelles abandonnée

Afin de récupérer une partie des hausses de prix des complémentaires santé pratiquées en 2025, le gouvernement souhaitait surtaxer les mutuelles à hauteur de 2,05 % des cotisations perçues. Dans un même temps, le gouvernement souhaitait faire entrer en vigueur une taxe supplémentaire de 0,20 % permettant de financer la réforme des retraites. Néanmoins, les députés se sont majoritairement opposés à ces deux mesures qui auraient pu entraîner une augmentation des tarifs pratiqués par les organismes en question.

5. Une augmentation de 30 à 40 % à venir sur certaines indemnités

Tandis que les députés ont supprimé l'augmentation de la contribution patronale de 8 % sur les titres restaurant et d'autres avantages, à l'image des chèques vacances, prévue par le gouvernement, ceux-ci ont décidé d'augmenter les cotisations sociales dues sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle de 30 à 40 %.

6. L'exonération de cotisations sociales des apprentis maintenue

Dans la première version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (ou PLFSS), le gouvernement souhaitait supprimer l'exonération de cotisation sociale qui profite aux apprentis dont le salaire est inférieur à la moitié du Smic. Au travers de plusieurs amendements au budget de la Sécu pour 2026, les députés se sont néanmoins prononcés en faveur du maintien de ce cadre avantageux pour les apprentis concernés.

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