DPE périmé en cours de location : quels sont les recours ?

DPE périmé en cours de location : quels sont les recours ? / iStock.com - Thibault Renard

Le DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’en savoir plus sur les performances énergétiques et climatiques d’un bien immobilier. Créé en 2006, il a été renforcé en 2013 puis à nouveau en 2021. S’il était autrefois simplement informatif, il est devenu pleinement opposable. Cela signifie qu’il a désormais une valeur juridique. Pour la location d’un bien immobilier, le DPE est obligatoirement intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). C’est le propriétaire qui doit faire réaliser le DPE à ses frais. Le diagnostiqueur doit respecter certains critères pour que le diagnostic soit valable. Le DPE, sauf exceptions, a une durée de validité maximum de 10 ans. Mais que se passe-t-il quand il arrive à expiration en cours de location ?

DPE périmé en cours de bail : les recours

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire et le locataire doivent s’assurer que le DPE est valide. Un propriétaire n’a pas le droit de mettre son bien en location si le DPE est périmé. Les baux de location sont renouvelés par tacite reconduction tous les 12 mois (logements meublés) ou tous les trois ans (locations nues). Or, aucune signature n’est nécessaire, le propriétaire n’a donc pas à fournir de nouveau DPE au locataire. Si le locataire se rend compte, en cours de bail, que le DPE est périmé, il peut demander la réalisation d’un nouveau diagnostic au propriétaire. En connaissant l’étiquette énergétique du bien, le propriétaire comme le locataire sauront s’il appartient à la catégorie des "passoires thermiques" et si, en conséquence, le loyer peut être augmenté ou non. En pratique, pour faire une demande de DPE, le locataire n’a qu’à contacter son propriétaire ou l’agence immobilière. Si le propriétaire refuse de faire établir un nouveau DPE (cela coûte entre 100 et 250 €), le locataire peut contacter un diagnostiqueur et faire réaliser un DPE à ses frais. Si le logement est classé G ou G+, le locataire doit faire savoir au propriétaire-bailleur que les critères de décence ne sont pas respectés. S'il est classé F ou plus, le loyer ne peut donc pas être augmenté. Des travaux de mise en conformité doivent en outre être réalisés. Le propriétaire conteste le nouveau DPE ? Une mise en demeure avec accusé de réception peut lui être adressée. Sans accord ou réponse dans un délai de deux mois, si le litige porte sur la décence du logement, il est ensuite possible de saisir la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Un litige sur la justesse du classement peut aussi nécessiter de contacter le diagnostiqueur ou son organisme certificateur.

DPE périmé et sanctions

Un propriétaire peut être condamné à une amende de 1 500 € en cas de recours à un diagnostiqueur non certifié pour établir un DPE, voire à une amende de 3 000 € en cas de récidive dans les trois ans. Les sanctions en cas d’informations volontairement fausses ou trompeuses sont encore plus lourdes : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, avec des majorations possibles dans certaines circonstances.