(Pixabay / Aymanjed)
La Cour de cassation a récemment donné raison à un couple qui estimait avoir été mal informé par sa banque quant aux risques d'un prêt remboursable « par paliers ». Ce système, qui consiste à diminuer le montant des premières échéances le temps que l'emprunteur ait remboursé des crédits plus anciens, est particulièrement dangereux si le taux est variable.
Le banquier est tenu d'informer l'emprunteur sur les dangers du prêt remboursable « par paliers » lié à un taux variable, a récemment rappelé la Cour de cassation*. Il doit avertir son client qu'il risque de se trouver un jour dans une situation d' « amortissement négatif » qui augmenterait sa dette.
Un dispositif risqué si le taux est variable
Le prêt « lissé » ou remboursé « par paliers » consiste à diminuer le montant des premières échéances de remboursement, le temps que l'emprunteur ait remboursé ses crédits plus anciens. Mais dans les premiers temps, ces échéances de remboursement étant diminuées, portent en priorité sur les intérêts et les frais.
Le capital à rembourser risquant alors de demeurer entier, la dette peut ne pas diminuer, voire augmenter par capitalisation des intérêts s'ils ne sont pas entièrement couverts par les échéances. Le risque est notamment important si le taux d'emprunt est variable et peut donc augmenter.
Un couple réclame des dommages-intérêts à sa banque
La Cour statuait sur le cas d'un couple qui avait emprunté pour acheter sa résidence principale alors que d'autres crédits étaient en cours. Les premiers remboursements étaient des échéances diminuées et portaient sur les intérêts. Le remboursement du capital devait commencer, selon le plan, au bout de quatre ans. Mais l'évolution ayant été défavorable, les emprunteurs réclamaient des dommages-intérêts à la banque pour avoir été engagés dans un pareil système dangereux.
La banque doit contrôler si les ressources des clients leur permettent de faire face aux remboursements, mais n'a pas à leur suggérer un amortissement plus rapide, répliquait le prêteur. Il ajoutait que les termes du contrat étaient clairs, et notamment les risques.
Mais le banquier avait une obligation d'information et il avait de plus une obligation de mise en garde quant au risque dû au système du remboursement par paliers, ont répondu les juges. Ne les ayant pas remplies, il était susceptible de devoir indemniser les emprunteurs.
*Cass. Civ 1, 28.11.2018, M 17-24.481
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