Borne de recharge électrique à domicile : quels droits selon votre situation ?

Quelles règles pour installer une borne de recharge électrique ? (Crédits: Adobe Stock)

Avec le développement des voitures électriques, la recharge à domicile devient un enjeu clé pour de nombreux ménages. Mais selon que l'on vit en maison individuelle ou en copropriété, et que l'on est propriétaire ou locataire, les règles diffèrent. Tour d'horizon des droits à connaître avant de se lancer.

Installer une borne de recharge à domicile pour son véhicule électrique est techniquement possible dans de nombreuses situations, mais les droits varient selon le logement et le statut d'occupation. Maison individuelle, copropriété, propriétaire ou locataire : avant d'engager des démarches, mieux vaut savoir précisément ce qui est autorisé.

Pourquoi le type de logement est-il déterminant ?

Installer une borne de recharge implique une installation électrique durable, parfois sur des espaces partagés comme le parking d'une copropriété.  Le cadre juridique dépend donc à la fois :

• Du caractère individuel ou collectif du logement (maison individuelle ou appartement en copropriété).
• Du statut de l'occupant (propriétaire ou locataire).

C'est cette combinaison de facteurs qui détermine vos droits à l'installation d'une borne de recharge pour voiture électrique.

Installer une borne de recharge électrique pour une maison individuelle

Maison individuelle et propriétaire : la situation la plus simple

Pour un propriétaire de maison individuelle, l'installation d'une borne de recharge ne nécessite aucune autorisation particulière. Le choix du matériel, de l'installateur et de l'emplacement relève de sa seule décision, sous réserve du respect des normes électriques.

Locataire d'une maison individuelle

Dans une maison individuelle louée, le droit à la prise ne s'applique pas.

Toute installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique constitue une modification durable du logement : l'accord du propriétaire est donc indispensable.

En cas de refus, le locataire ne dispose pas de recours spécifique.

Que la réponse du propriétaire soit positive ou négative, mieux vaut garder une trace écrite des échanges avec lui afin d'éviter tout litige ultérieur.

Installer une borne de recharge électrique en copropriété

Propriétaire d'un logement en copropriété : un droit à la prise encadré

En immeuble collectif, la loi prévoit un droit à la prise pour l'installation d'une borne de recharge électrique ou d'une prise renforcée.

Instauré par le décret N°2011-873 du 25 juillet 2011, le «droit à la prise» est un dispositif légal qui permet à l'occupant d'un immeuble collectif, qu'il soit propriétaire ou locataire, de faire installer, à ses frais, une «infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE)» sur sa place de stationnement.

La copropriété ne peut s'y opposer qu'en cas de motif légitime (impossibilité technique, projet collectif de recharge, non-conformité).

L'installation est en principe financée par le demandeur et suppose une information préalable du syndic.

Locataire d'un appartement en copropriété

Le droit à la prise s'applique aussi aux locataires en copropriété, dès lors qu'ils disposent d'une place de stationnement à usage privatif. Le locataire doit notifier son projet au propriétaire, qui en informe le syndic. Le bailleur ne peut s'y opposer sans motif légitime. L'installation reste à la charge du locataire.

A retenir : quels sont vos droits selon votre situation ?

• Les droits d'installation d'une borne de recharge électrique dépendent du type de logement (maison individuelle ou copropriété) et du statut d'occupation (propriétaire ou locataire).
• En maison individuelle, un propriétaire peut installer librement une borne de recharge, sans autorisation particulière, sous réserve du respect des normes électriques. Un locataire devra en revanche obtenir l'accord de son bailleur pour procéder aux travaux d'installation.
• En copropriété, le «droit à la prise» permet aux propriétaires comme aux locataires qui disposent d'une place de stationnement privative de faire installer une borne de recharge, sauf motif légitime d'opposition.

FAQ : Installer une borne de recharge électrique à domicile pour les propriétaires et locataires

Un propriétaire peut-il installer une borne de recharge dans une maison individuelle ?

Oui. Un propriétaire de maison individuelle peut installer une borne de recharge librement, sous réserve du respect des normes électriques en vigueur.

Un locataire peut-il faire installer une borne de recharge électrique ?

Oui, mais en maison individuelle, l'accord du propriétaire est nécessaire.

En copropriété, le locataire peut bénéficier du droit à la prise sous certaines conditions.

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise permet à un occupant d'un immeuble collectif, propriétaire ou locataire, de faire installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de stationnement privative.

La copropriété peut-elle refuser l'installation d'une borne ?

Oui, mais uniquement pour un motif légitime, comme une impossibilité technique ou l'existence d'un projet collectif d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Qui paie l'installation d'une borne de recharge ?

Dans la plupart des cas, les frais d'installation et d'entretien sont à la charge de la personne qui demande la borne.

Que devient la borne de recharge en cas de déménagement ?

Selon les situations, elle peut être laissée sur place, vendue au propriétaire ou retirée. Les modalités doivent être définies avec le propriétaire ou la copropriété lorsque cela est nécessaire.

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

https://www.boursobank.com

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