L'assurance emprunteur peut comporter une garantie perte d'emploi (Crédits photo : Unsplash - Jonas Allert )
Adossée à un crédit immobilier, l'assurance emprunteur permet de couvrir les risques de décès mais aussi d'invalidité et d'incapacité. Il est également possible de compléter sa couverture en souscrivant une garantie spécifique à la perte d'emploi. Explications.
Qu'est-ce que la garantie perte d'emploi ?
La garantie perte d'emploi, également appelée garantie chômage, a vocation à se déclencher pour prendre le relais dans le remboursement de votre prêt immobilier si vous venez à perdre votre emploi.
Selon les conditions prévues au contrat, si vous perdez votre emploi votre assurance emprunteur prend en charge soit un pourcentage de vos échéances soit un montant plafonné.
Qui peut souscrire la garantie perte d'emploi ?
Le principe d'une assurance est de couvrir un risque potentiel et non un risque certain. Par conséquent, les conditions d'accès à la garantie perte d'emploi sont plutôt restrictives.
Cette garantie complémentaire s'adresse uniquement aux emprunteurs salariés en CDI et hors période d'essai.
Certaines compagnies vont même plus loin en exigeant une ancienneté minimum par exemple 6 ou 12 mois, dans l'entreprise. Sont donc exclus de fait :
- Les salariés en CDI mais encore en période d'essai
- Les salariés en CDI effectuant leurs préavis
- Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) comme les artisans, les commerçants ou les professions libérales
- Les salariés en CDD
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Quelles sont les limites de la garantie perte d'emploi ?
Beaucoup de compagnies fixent une limite d'âge pour pouvoir souscrire à la garantie perte d'emploi, le plus souvent entre 50 et 65 ans. Vérifiez bien ce point dans les conditions générales du contrat.
Par exemple, l'assurance prêt immobilier proposée par BoursoBank à ses clients prévoit que pour bénéficier de la clause couvrant la perte d'emploi, l'emprunteur doit y souscrire avant son 50ème anniversaire.
De plus, cette garantie ne couvre que la « perte d'emploi volontaire », sans que le Code des Assurances ne liste précisément les situations.
En fonction des conditions propres à chaque compagnie, certaines situations sont donc exclues du champ de cette garantie : la plupart du temps, le licenciement économique est couvert tandis que les ruptures conventionnelles, les démissions ou encore les licenciements pour faute ne sont pas couverts.
Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions générales avant de souscrire une garantie perte d'emploi.
Soyez de plus attentifs aux limites de votre couverture en termes de carence et de franchise.
Par exemple, si la garantie perte d'emploi de votre assurance prêt immobilier prévoit une carence de 12 mois et 90 jours de franchise, cela signifie que vous ne serez couvert que si le licenciement a lieu à partir du 13ème mois à compter de la souscription du contrat et que dans ce cas, la garantie ne s'activera qu'à compter du 91ème jour à compter de la date de votre perte d'emploi.
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