L’ancien ministre du Logement assume des failles dans sa loi anti-squat, au micro de Sonia Mabrouk, dans la Grande interview sur Europe 1-CNews.
L’ancien ministre du Logement a mis en place une procédure express d’expulsion des squatteurs lorsqu’il était au Gouvernement mais lorsque les squatteurs s’introduisent de manière licite dans les lieux, et non par la force, cette procédure s’applique plus difficilement. C’est le cas de Karine Lellouche, naturopathe animalier de profession, dont le logement situé à Andernos (Gironde) a été squatté en octobre et dont l’histoire a été très médiatisée ces derniers jours. Sa demande d’expulsion du squatteur a été rejetée par le préfet car le squatteur n’est pas rentré dans sa maison frauduleusement . Le logement était déjà ouvert.
Or, pour faire expulser un squatteur en 72 heures, comme le prévoit la loi «anti-squats», de Guillaume Kasbarian, l’ancien ministre du Logement, il faut remplir trois conditions : déposer plainte auprès du commissariat de police, prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale ou secondaire et démontrer que l’occupation est illicite, une dernière condition qui n’est pas remplie ici.
Sonia Mabrouk demande ce matin, dans la Grande interview sur Europe 1-CNews , à Guillaume Kasbarian s’il n’y a pas « un angle mort dans votre loi qui est de plus dénoncé et exploité, à savoir entrer via des plateformes locatives, Airbnb Booking, y rester, ne pas entrer par la force ? ». L’ancien ministre du Logement répond : « Comme toutes les lois, il y a toujours des petits malins pour contourner la loi donc moi je ne prétends pas que la loi est parfaite, la loi elle s’améliore en permanence elle fait déjà beaucoup de choses puisqu’on a un record d’expulsions qui m’est d’ailleurs suffisamment reproché par l’extrême gauche sur le sujet ».
Rendre la loi valide si le squatteur est rentré dans les lieux de manière licite
Avant d’ajouter : « Moi j’assume le record d’expulsions , j’assume que cette loi marche dans énormément de cas, qu’il y ait des failles, des angles morts et qu’il faille améliorer la législation bien sûr, ça fait partie de l’amélioration continue et c’est le travail du législateur ». Il se défend toutefois en expliquant qu’à l’époque il avait proposé dans sa première version de loi anti-squat que ce soit ou l’introduction du squatteur dans les lieux ou son maintien qui déclenche l’expulsion et dans le débat parlementaire ça a été le cumul des deux qui a été retenu. Il faut et s’introduire et se maintenir de façon illicite dans le logement pour être expulsé. « Je pense qu’on peut encore améliorer la loi », reconnaît-il.
Il propose sur LCI d’étendre cette procédure en considérant qu’elle est valide même si la porte du logement squatté est restée ouverte, en s’appuyant sur le fait que la personne est entrée légalement dans les lieux mais qu’elle s’y maintient illégalement.
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