(Crédits photo : Pixabay - Wokandapix )
Un locataire avait constaté que la surface louée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail. Il avait alors saisi la justice plus de 5 mois après la première demande faite au propriétaire.
Si le logement loué est plus petit que prévu , une diminution de loyer peut être obtenue mais il y a des délais stricts pour la réclamer. La loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire peut prendre contact avec son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander la diminution du loyer légalement prévue, rappelle le groupe Se Loger. Si les deux parties sont en désaccord ou si le locataire ne reçoit pas de réponse de la part du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de sa demande, il peut saisir la justice.
Attention, le locataire dispose d'un délai de quatre mois seulement à compter de la réclamation au propriétaire, a souligné la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 09 novembre 2022 (Cass. Civ 3, 9.11.2022, S 21-19.212) . Il s'agit d'un délai qui ne peut pas être suspendu ou interrompu, ont indiqué les juges, et il doit donc être strictement respecté.
Un délai incompressible
La Cour de cassation était saisie par un locataire auquel le propriétaire n'avait pas répondu lorsqu'il avait réclamé la réduction de son loyer après avoir constaté que la surface louée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail. La propriétaire répondait à d'autres demandes formulées dans le courrier du locataire mais ne formulait aucune remarque sur la demande de diminution du loyer, conseillant juste au locataire de donner congé de son bail pour trouver un autre bien pouvant lui convenir. Cependant, la justice a été saisie plus de cinq mois après la première demande faite au propriétaire, soit plus d'un mois après le délai imparti, a observé la Cour, et l'assignation en justice était donc irrecevable.
Le locataire soutenait que les discussions avec le propriétaire, durant ces cinq mois, avaient logiquement entraîné une suspension de ce délai de prescription mais il s'agit d'un délai de «forclusion» et non de «prescription», ont répondu les juges. La différence étant que le premier n'est pas susceptible de suspension ni d'une interruption qui le prolongerait en le faisant repartir pour une nouvelle durée.
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