Votre voisin a le droit d’isoler un mur en empiétant chez vous... mais doit vous indemniser

Le droit de surplomb ne s’applique que lorsque l’isolation par le mur extérieur est la seule solution envisageable. (AKuptsova / Pixabay)

Un voisin a le droit d’isoler par l’extérieur un mur qui donne chez vous. La loi Climat et Résilience a en effet introduit un droit de surplomb qui vient limiter le droit de propriété, comme l'explique Se Loger . Cependant, cette autorisation est strictement encadrée et donne le droit à une indemnisation.

Des droits et des contraintes

Le droit de surplomb permet à un voisin d’isoler un mur par l’extérieur. Il ne s’applique que lorsque l’isolation par le mur extérieur est la seule solution envisageable. Du reste, ce droit se maintient même si l’épaisseur de l’isolant vient empiéter chez vous. Il prévoit par ailleurs une servitude de tour d’échelle permettant au voisin de passer par chez vous pour installer les équipements nécessaires pendant la durée du chantier.

Ce droit de surplomb s’accompagne, pour le voisin, d’obligations et de restrictions. D’une part, tout débordement ne peut dépasser une largeur de 35 cm et doit démarrer à 2 m au-dessus du sol. D’autre part, l’obtention d’un droit de surplomb oblige celui qui mène les travaux à indemniser son voisin. Bien que la loi ne fixe pas de montant, l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) conseille de verser environ 50 % de la valeur vénale de la bande de terrain concernée.

Comment procéder ?

L’obtention d’un droit de surplomb ne se fait pas n’importe comment. Le voisin doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous notifier de ses travaux en amont. Tous les détails liés au chantier doivent être fournis. De là, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous opposer aux travaux en cas de motif sérieux et légitime.

Sans opposition, un accord doit ensuite être rédigé chez le notaire sous forme de convention, puis publié aux hypothèques. Enfin, en cas de travaux nécessitant de retirer l’isolation, ce sera au voisin de payer la dépose.