"La conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel", a tranché la Cour, revenant ainsi sur une de ses décisions antérieures.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Que l'on soit de bonne ou de mauvaise foi ne change rien : après trente ans d'usage au vu et au su de tous, il est possible de s'approprier le bien d'autrui. La Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février , a finalement réaffirmé ce principe.
La loi permet de revendiquer la propriété d'un bien immobilier que l'on a utilisé durant trente ans de façon paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire . Ce cas se présente fréquemment car la justice est souvent saisie de litiges sur cette possibilité.
Un voisin réclamait la reconnaissance de sa propriété sur des parcelles rurales qu'il utilisait depuis plus de trente ans à la vue de tous, au point que tout le voisinage le croyait propriétaire. Mais la commune contestait. Ce voisin sait parfaitement qu'il n'est pas propriétaire, disait-elle, puisqu'il a écrit autrefois aux vrais propriétaires pour leur proposer d'acheter.
Abandon de jurisprudence
Mais "la conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel", a tranché la Cour de cassation. La mauvaise foi n'est pas un obstacle.
En février dernier, elle avait jugé au contraire que pour s'approprier le terrain d'autrui par la prescription, en l'utilisant à la vue de tous durant trente ans, il ne fallait pas montrer sa mauvaise foi. Il n'est pas possible de revendiquer la propriété lorsqu'à deux reprises, on a proposé d'acquérir, avait-elle jugé alors, car en agissant ainsi, on avoue que l'on sait ne pas être propriétaire. Cette jurisprudence est maintenant abandonnée .
(Cass. Civ 3, 24.10.2024, A 23-16.882).
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