Vente immobilière : un nouveau document à fournir pour les propriétaires de terrains constructibles
Les propriétaires de terrains situés sur des zones concernées par un risque de gonflement ou de retrait des sols argileux devront dorénavant fournir une étude géotechnique du terrain lors de la vente. Près de la moitié du territoire français est concerné. Les vendeurs de terrains constructibles non bâtis devront fournir le document si la parcelle est située dans une zone d'exposition moyenne ou forte.
Les vendeurs de certains terrains constructibles non bâtis vont désormais devoir fournir un nouveau document. Un arrêté du 22 juillet 2020 rend obligatoire la réalisation d'une étude géothermique du terrain, à fournir lors de la signature du compromis de vente, rapporte BFM Immo . Le document, publié au Journal officiel le 9 août dernier, met en application une des dispositions de la loi Elan de 2018.
La moitié du territoire concernée
L'obligation de réaliser une étude géothermique est effective depuis le 10 août dernier, lendemain de la publication de l'arrêté. Le document répertorie les zones concernées en France. Il s'agit des terrains exposés au « phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux » , détaille l'arrêté.
L'obligation d'étude géothermique concerne les terrains situés en zone d'exposition moyenne ou forte, soit 48 % du territoire. La carte indiquant les zones concernées est visible sur le site Georisques.gouv.fr . L'obligation de réaliser une étude géothermique est effective depuis le 10 août dernier, lendemain de la publication de l'arrêté.
Valable trente ans
L'étude en question devra être annexée à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, prévoit le Code de la construction et de l'habitat. En cas de vente publique, elle devra être annexée au cahier des charges du terrain.
En revanche, les ventes de terrains non bâtis situés dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme interdisent la construction de maisons individuelles ne sont pas concernées. L'étude reste valable trente « si aucun remaniement du sol n'a été effectué » précise le texte.
8 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer