(Crédits photo : Unsplash - LuAnn Hunt )
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné des vendeurs à restituer à l'acheteur le prix de la maison estimant que l'absence de raccordement à l'eau potable est un vice caché.
C'est l'histoire d'un logement alimenté par un bassin de rétention d 'eau et par quatre châteaux d'eau et non par une source permanente. À cause de lui, vendeur et acheteurs se sont retrouvés devant les tribunaux. Pour les premiers, qui ont habité la maison pendant 9 ans, « les acquéreurs n'ont pas su utiliser, ni entretenir le dispositif d'alimentation ». Ils ajoutent que « la consommation d'eau des acquéreurs a été particulièrement élevée et que ceux-ci ont vidé le bassin de rétention en période estivale pendant laquelle la source est tarie ».
De leur côté, les acquéreurs assurent qu'ils pensaient que la captation d'eau de pluie était destinée à l'arrosage et non à leur consommation propre et que son caractère non permanent ne leur avait pas été indiqué. Ils assurent ne pas avoir été informés de l'absence d'alimentation de la maison par le réseau collectif de distribution d' eau potable « alors que la maison comportait des équipements modernes ». Ils indiquent aussi avoir dû quitter les lieux avec leurs deux enfants quelques jours seulement après leur arrivée.
« Lorsque vous vendez un logement à usage d'habitation, le bien doit notamment disposer, sauf mention contraire expresse insérée à l'acte de vente, d'un raccordement à l'eau potable et d'un système de chauffage en état de fonctionner », insiste Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier, qui relaie l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 juin 2022 sur son compte Twitter . Selon lui: « cet arrêt est une illustration de l'importance que revêt l'obligation précontractuelle d'information qui pèse sur les parties, au regard de l' article 1112-1 du Code civil . Obligation d'information que l'on pourrait lier à l'obligation de bonne foi à laquelle ces dernières sont également tenues ».
Remboursement du prix de vente
La juridiction a considéré qu'on ne pouvait pas estimer que ce bassin de rétention constituait une alimentation pérenne et continue pour une habitation. Conclusion: l'absence de raccordement à l'eau potable est considéré par la Justice comme un vice-caché qui justifie la nullité de la vente. En effet, le vice étant connu des vendeurs, ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la clause d'exonération figurant à l'acte. En conséquence, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné les vendeurs à restituer le prix de vente, mais également à verser aux acquéreurs une somme de 10.000 euros à titre de préjudice moral.
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