Un agent immobilier avait trouvé un acquéreur au prix souhaité par le vendeur mais ce dernier déclarait ne plus vouloir vendre. Pour l’agent immobilier, le vendeur s’était engagé fermement en signant un mandat.
Ce n’est pas parce que l’agent immobilier a trouvé un acquéreur au prix demandé que le vendeur est engagé et obligé de signer la vente avec celui-ci, explique la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 juin 2022 (Cass. Civ 1, 15.6.2022, C 20-22.047). Même s’il a reçu un mandat de vente et non seulement un mandat de recherche, l’agent immobilier ne peut engager son client que si une clause du contrat l’y a expressément autorisé.
Une clause particulière
Un agent immobilier avait sommé son client vendeur de venir signer la vente de son appartement puisqu’un acquéreur avait été trouvé au prix demandé dans le mandat exclusif de vente. Le vendeur déclarait ne plus vouloir vendre mais, pour l’agent immobilier, ce vendeur s’était engagé fermement en signant un mandat de vente, donc en lui donnant mandat de vendre. De plus, observait l’agent immobilier, le mandat signé précisait que le propriétaire s’engageait à signer si un acquéreur était trouvé aux prix, charges et conditions convenues.
Mais pour les juges, le propriétaire n’est tenu de signer que si l’agent immobilier a le pouvoir de prendre un engagement pour lui, et ce pouvoir doit être expressément précisé par une clause particulière du contrat. Sans cette clause particulière, un mandat donné à un agent immobilier est un «mandat d’entremise» qui ne lui permet pas d’engager son mandant.
De plus, selon la loi, un agent immobilier n’a droit à aucune rémunération tant que la vente n’est pas définitivement signée. Il est donc permis, et non fautif, de laisser l’agent immobilier remplir sa mission et de refuser de signer ensuite.
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