(Crédits photo : Unsplash - Roman Kraft )
La loi prévoit que la moitié du «trésor» doit revenir au propriétaire des lieux et l'autre à celui (ou ceux) qui l'a découvert. Ni plus ni moins.
En cas de découverte d'un trésor, rien n'oblige à partager davantage que ce que ne prévoit la loi. Le Code civil en attribue la moitié au propriétaire des lieux et l'autre moitié à «l'inventeur», c'est-à-dire à celui qui l'a découvert, a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 16 juin dernier.
À la suite de la découverte de lingots d'or par des ouvriers d'une entreprise de terrassement, un accord avait été signé qui attribuait plus de la moitié au propriétaire du terrain et répartissait le reste entre toute l'équipe des ouvriers ainsi qu'entre des cadres de l'entreprise. Par la suite, l'un des ouvriers avait contesté avoir donné un accord éclairé pour ce partage car il ignorait la législation. Il revendiquait la moitié réservée à l'inventeur.
Une répartition différente de celle prévue par la loi est possible, a répondu la Cour de cassation, mais dans la mesure où elle suppose que certains renoncent à la quantité que leur accorde la loi, il faut prouver qu'ils étaient parfaitement éclairés pour y consentir. Ce qui n'était pas le cas cette fois. Par ailleurs, ont ajouté les juges, ce n'est pas parce que la loi parle de «celui qui l'a découvert» que le trésor ne peut pas avoir été découvert par plusieurs personnes simultanément, et celles-ci doivent alors se partager la part de l'inventeur.
Dans cette affaire, l'accord a été annulé, le propriétaire n'a eu droit qu'à la moitié et l'autre moitié a été partagée entre deux ouvriers seulement qui étaient seuls occupés à creuser le trou lors de la découverte.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer