Un propriétaire se sentait lésé par le montant de l’indemnité qui lui avait été versé dans le cadre d’une expropriation. Il estimait qu’elle ne prenait pas en compte la plus-value réalisée à la revente du bien.
Le bénéfice qui va être fait avec certitude sur un bien exproprié n’a pas à être partagé par l’expropriant avec son ancien propriétaire, assure la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022 (M 20-17.133).
La privation de plus-value imposée à l’ancien propriétaire exproprié n’est pas en lien direct avec le préjudice créé par la dépossession, selon la Cour, et elle n’a pas à être prise en compte dans l’indemnité d’expropriation.
Voici les faits. Un propriétaire contestait l’indemnité qui lui avait été accordée dans l’expropriation de terrains car il estimait qu’elle était sans rapport avec la valeur de son bien. L’autorité expropriante va réaliser avec certitude une plus-value très importante en revendant ces biens, observait-il, et il serait juste d’en tenir compte dans l’indemnisation de l’expropriation.
Le juge de l’expropriation doit s’assurer que l’expropriation ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux. Il doit ainsi s’assurer que l’exproprié ne soit pas victime d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété en le dépossédant de son bien sans recevoir d’indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien en contrepartie, mais, selon les juges, prendre en compte la plus-value créée par les opérations d’urbanisme futures n’est pas permis par la loi.
Protéger les deniers publics
L’indemnité ne doit être qu’en rapport avec l’usage effectif du bien, un an avant l’ouverture des opérations, même si l’usage qui va en être fait après l’expropriation était jusque-là interdit. Elle ne doit pas tenir compte du futur. Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens prévu par la Convention européenne des droits de l’homme, a conclu la Cour.
Le Conseil constitutionnel a jugé en juin dernier que ce procédé, appelé parfois «expropriations pour revendre», n’était pas non plus inconstitutionnel car il visait à protéger les deniers publics en limitant le coût des expropriations.
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