Les juges ont donc donné tort à un locataire qui ne payait plus son loyer depuis des mois, faute d'en avoir les moyens, à cause de son surendettement. (Pixabay / OleksandrPidvalnyi)
Un locataire en situation de surendettement, ne pouvant donc pas payer ses loyers, n'est pas protégé de l'expulsion. Dans le cas où la résiliation du contrat a été actée avant que le dossier de surendettement ne soit accepté, le locataire est obligé de quitter les lieux, selon la Cour de cassation.
Ce n'est pas parce qu'un locataire a été déclaré en état de surendettement et a obtenu un effacement de ses dettes qu'il ne peut pas être expulsé pour non-paiement du loyer. C'est le cas lorsque l'obligation de quitter les lieux est devenue définitive avant que le dossier de surendettement ne soit accepté, a observé la Cour de cassation.
Clause résolutoire
Les juges ont donc donné tort à un locataire qui ne payait plus son loyer depuis des mois, faute d'en avoir les moyens, à cause de son surendettement. La commission départementale de surendettement a accepté le dossier et décidé d'effacer toutes les dettes non-professionnelles, soulignait ce locataire, en déduisant que son expulsion n'avait plus de raison d'être puisqu'il n'avait plus de dette envers son propriétaire.
Mais pour les juges, ce raisonnement n'est pas le bon. Lorsque la commission a effacé les dettes, la résiliation était déjà acquise par le jeu de la « clause résolutoire » qui prévoit selon la loi la rupture du contrat deux mois après un commandement de payer resté vain. L'effacement de la dette ne change rien et ne ressuscite pas le contrat annulé. Le locataire n'avait plus de dettes mais devait quitter les lieux.
*Cass. Civ 3, 6.7.2022, A 21-19.427
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer