Si 5 ans après une expropriation un bien n’a pas reçu l’affectation prévue, l’ancien propriétaire peut demander à le récupérer.
Une collectivité bénéficiaire de l’ expropriation d’un bien ne peut pas, en cas de transaction sur le prix, obtenir de l’exproprié qu’il renonce à son éventuel droit de rétrocession si le bien n’était finalement pas utilisé, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 janvier 2022. Le droit de rétrocession est une procédure qui permet à l’ancien propriétaire qui souhaitait acquérir le logement préempté de racheter ce bien acquis par la commune.
Selon la loi, si cinq ans après une expropriation un bien n’a pas reçu l’affectation prévue, l’exproprié peut demander à le récupérer. Si la restitution de ce bien est devenue impossible parce qu’il aurait été revendu à un tiers ou parce qu’il aurait été affecté à un autre usage, l’ancien propriétaire a droit à des indemnités.
Une opération immobilière non réalisée
Cette fois, le propriétaire d’une parcelle avait été exproprié par sa commune pour réaliser une opération immobilière. Le juge de l’expropriation ayant prononcé le transfert de propriété, la commune et l’ancien propriétaire avaient signé une transaction sur le prix. Plusieurs années plus tard, l’ancien propriétaire observait que l’opération immobilière déclarée «d’utilité publique», pour laquelle on lui avait pris son terrain, n’était pas réalisée. Il en demandait la restitution mais la commune refusait. Dans la transaction, disait-elle, il a été expressément prévu la renonciation à ce droit de rétrocession.
La Cour de cassation a donné tort à cette commune. Pour renoncer à un droit, il faut d’abord en être titulaire. Or, quand cet exproprié y a renoncé, c’était moins de cinq ans après l’expropriation et son droit de rétrocession n’était pas encore né, a-t-elle observé. Il n’était qu’éventuel et incertain. La renonciation était donc nulle. Ce droit de rétrocession étant né par la suite, cinq ans après l’ordonnance du juge de l’expropriation, l’exproprié pouvait alors réclamer la restitution de son bien ou, cette fois, renoncer à ce droit.
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