Trouble du voisinage : On peut être pénalement responsable des bruits faits dans son logement par les autres
information fournie par Boursorama avec Newsgene 28/02/2020 à 17:52

Trouble du voisinage : On peut être pénalement responsable des bruits faits dans son logement par les autres

Pour la Cour de cassation, le propriétaire d'un logement est complice du trouble de voisinage provenant de son domicile, même s'il en est pas l'auteur. Il peut être condamné s'il s'abstient d'intervenir pour le faire cesser.

Chacun, lorsqu'il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la justice du tapage commis par d'autres. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation qui a rejeté le recours d'un père de famille. L'homme avait été condamné à 300 euros d'amende pour « complicité de la contravention d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ». Il devait aussi verser 150 euros à un voisin.

Celui-ci s'était plaint, tard dans la nuit, d'être dérangé par des cris, rires et hurlements de jeunes gens. Un enfant de la famille recevait des amis. La police n'avait pas cherché à identifier les auteurs de l'infraction. C'est l'occupant officiel des lieux qui s'est vu reprocher d'avoir laissé des personnes présentes sous son toit faire du bruit sans user de « son autorité de propriétaire et de père de famille pour faire cesser le tapage ».

Jugé complice même s'il n'a pas agi

Pour sa défense, le père soutenait qu'il n'avait pas demandé de faire du bruit. Selon lui, pour être jugé complice, il faut nécessairement donner une instruction, ou avoir provoqué par une menace ou une promesse, l'infraction commise par un autre. Il faut être l'auteur de faits personnels et conscients, résumait-il.

Visiblement, la cour ne l'a pas suivi. La complicité d'une contravention, qui est souvent une infraction involontaire, n'existait pas juridiquement avant le nouveau code pénal de 1994. La Cour de cassation ajoute qu'il n'est plus nécessaire d'avoir agi pour être complice. Il suffit d'avoir laissé faire les autres.

* Cass. Crim, 26.2.2020, W 19-80.641

3 commentaires

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28 février 19:18

apvogel rien ne vous empêche de faire valoir votre droit à la tranquillité même sans aller jusqu'au tribunal...beaucoup se plaignent du bruit et autres mais bien peu agissent...

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