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Contrairement à une idée reçue, les propriétaires peuvent agir pendant la trêve hivernale qui commence ce mardi 1er novembre.
« On est reparti pour un tour! » doivent se dire les propriétaires immobiliers. Dès ce mardi et ce jusqu'au 31 mars, les locataires qui ne paient pas leur loyer ne peuvent pas être expulsés. Dit autrement, un propriétaire ne peut pas récupérer son logement, durant ces 5 mois, même s'il a obtenu du juge une décision d'expulsion . En revanche, contrairement à une idée reçue, rien n'empêche un bailleur de lancer une procédure judiciaire pour qu'une fois la trêve hivernale passée, le locataire indélicat quitte le logement, en cas de décision favorable. « Les propriétaires ne sont pas toujours au courant qu'ils peuvent tout faire, sauf expulser leur locataire mauvais payeur, pendant la trêve hivernale et du coup, ils perdent 5 mois », confirme Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.
Les propriétaires peuvent en effet commencer les démarches si le locataire ne paie plus son loyer juste avant le début de la trêve hivernale par exemple. Dans un premier temps, relancez-le par téléphone ou par mail. Puis adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire refuse toujours de payer son loyer, vous devez lui adresser via un huissier un commandement de payer, dans le cas où le bail comporte une clause résolutoire (qui prévoit la résiliation du contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations, NDLR). Le locataire dispose de 2 mois pour régler sa facture.
Jusqu'à 3 ans de procédures
Passé ce délai, s'il n'a toujours pas payé sa dette, vous devez saisir le juge du contentieux et de la protection auprès du tribunal judiciaire. À noter que c'est à lui que vous devez vous adresser en premier, si votre bail ne comporte pas de clause résolutoire. Si le juge prononce la rupture du bail et l'expulsion, cette dernière ne pourra intervenir qu'après la trêve hivernale, donc le 31 mars de l'année suivante. À noter que le locataire dispose de deux mois voire plus selon le juge, pour obtempérer. Sans compter un délai de grâce supplémentaire qu'il peut obtenir auprès d'un autre juge. « La durée des délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à 3 ans », précise Romain Rossi-Landi. Une fourchette que le député Renaissance d'Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, dont la proposition de loi sera examinée le 28 novembre par l'Assemblée nationale, suggère de réduire entre 2 mois et 1 an.
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