Est-ce que la Dommages-ouvrage est obligatoire quand on fait des travaux ? ( Crédits photo : © AA+W - stock.adobe.com)
Vous faites réaliser des travaux, et vous vous demandez si vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage en plus de l'assurance décennale que possède le professionnel du bâtiment ? Ce que dit la loi.
Construction, réhabilitation, agrandissement… dans le cadre de la réalisation de certains travaux, le propriétaire du bien est dans l'obligation de souscrire une assurance spécifique : la dommages-ouvrage . Un contrat dont l'utilité est très souvent sous-estimée et qui doit être souscrit même lorsque l'artisan ou l'entreprise du bâtiment à qui sont délégués les travaux possède une assurance décennale.
Une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour tous les propriétaires
Vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation dans un bâtiment vous appartenant ? Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage , ou assurance DO, avant l'ouverture du chantier. Une obligation qui ne concerne pas seulement les projets de vente ou les propriétaires professionnels, mais bel et bien l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers, particuliers ou non.
En effet, l'article L242-1 du Code des assurances dispose que "toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs".
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Une garantie décennale qui ne dispense pas de l'obligation de souscrire une assurance DO
La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est parfois vue comme faisant doublon avec l'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) contractée par le professionnel qui réalise les travaux. Et pour cause : ces deux contrats ont le même champ d'application : "à savoir les sinistres qui causent un impact sur la solidité du bien" résume David Rodrigues, responsable juridique de l'association de consommateurs CLCV.
Pourtant, au-delà de l'aspect légal, souscrire une assurance DO est essentiel. En effet, en cas de problèmes liés aux travaux réalisés, la garantie décennale ne prend en charge les dommages qu'après que les responsabilités aient été recherchées. "Tout cela peut prendre des années" explique David Rodrigues. L'assurance DO, en revanche, intervient sans délai, comme le souligne le responsable juridique de la CLCV : "Dès lors que les travaux en question relèvent bien de la décennale, la DO va intervenir, à charge après pour elle de se retourner contre la garantie décennale du professionnel".
Le coût de l'assurance dommages-ouvrage estimé entre 4 et 8 % des travaux réalisés
Bien que les particuliers qui ne souscrivent pas d'assurance dommages-ouvrage n'encourent aucune sanction légale, l'intérêt de cette garantie n'est plus à démontrer. Cela est particulièrement vrai lorsque le propriétaire vend son bien, puisqu'il est responsable des soucis liés aux travaux de construction ou de réhabilitation au cours des 10 années après leur achèvement. "Il ne faut donc pas faire de fausses économies en se disant qu'on peut s'en passer" conclut David Rodrigues.
En cas de projet de travaux impliquant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, il est toutefois important de tenir compte du coût de cette garantie. En moyenne, il faut compter entre 4 et 8 % du montant des travaux. Parfois, les particuliers éprouvent par ailleurs des difficultés à souscrire un tel contrat. Dans ce cas, ils peuvent faire appel au Bureau central de tarification (BCT) qui interviendra pour leur permettre de s'assurer à un prix déterminé.
Certains professionnels du bâtiment proposent en outre à leurs clients de souscrire l'assurance dommages-ouvrage en leur nom. Un service qui permet de résoudre certaines difficultés d'accès à cette catégorie de contrats, mais qui n'est pas gratuit, et dont le prix doit être précisément indiqué dans le contrat conclut entre l'entrepreneur et le propriétaire du bien immobilier.
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