Transformer les biens saisis en logement

Boursorama avec LabSense25/04/2020 à 08:30

Focus sur un projet de loi qui propose une réutilisation sociale des biens confisqués par la justice. Un projet de loi porté par une députée du Modem propose de saisir les biens immobiliers confisqués par la justice pour les mettre à disposition des associations et des organismes culturels. Insolite, cette proposition de loi à vocation sociale est actuellement en deuxième lecture au Sénat. Décryptage.

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Un précédent italien

L’idée au centre de la proposition de loi portée par la députée centriste Sarah El Haïry pourrait avoir de quoi faire sourire. L’objectif : loger des associations dans des biens immobiliers saisis au grand banditisme et aux grands patrons. Le texte en lui-même vise plus précisément à développer les ressources des associations et à les aider à supporter leurs coûts de fonctionnement. L’article 4 du projet de loi mentionne l’utilisation des biens confisqués par la justice à des fins sociales. Cette proposition singulière s’inspire d’une loi italienne antimafia. Dans les années 1980, l’Italie a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant à la justice de confisquer les biens immobiliers des mafieux avérés ou des personnes suspectées de connivence avec la mafia. A l’époque, les biens étaient alors revendus aux enchères et… rachetés par les mafieux. En 1996, la loi évolue et le patrimoine saisi est mis à disposition de la société civile. L’Etat se retrouve alors à la tête d’un solide parc immobilier au sein duquel fleurissent des coopératives, des musées ou encore des centres d’hébergement. En 2019, sur plus de 12 000 biens confisqués par la justice, 1 000 étaient utilisés par des entreprises sociales. Les 11 000 biens restants se répartissaient entre les organismes publics, les attributions en cours et les lieux encore vacants.

Renforcer le modèle français actuel

En France, depuis 2010, c’est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) qui gère les biens saisis par l’Etat, qu’elle met en vente. La proposition de loi du Modem vise non plus à vendre, mais à réutiliser à des fins sociales et de manière systématique les biens saisis par l’Etat. Des bureaux pourraient ainsi devenir le siège d’une association et un immeuble de logements de luxe être converti en logements sociaux. Contrairement à la loi antimafia italienne, le projet de loi français propose de restreindre le champ d’application, en se concentrant sur les biens immobiliers. Le texte ne se borne cependant pas aux biens de propriétaires en lien avec une organisation criminelle et vise tous les biens immobiliers mal acquis. La loi s’appliquera donc aux logements saisis dans le cadre d’une fraude fiscale, si le propriétaire n’est pas en mesure de justifier le moyen d’achat de son bien.

Un cadre clair pour les associations

Pour contrer un éventuel phénomène de « ruée vers l’or », le texte définit également les modalités d’accès à ces biens saisis. Les structures associatives intéressées devront être reconnues d’intérêt public ou social et justifier d’au moins trois ans d’existence. Les organismes devront remplir une demande auprès de l’Agrasc qui sera responsable de l’attribution des biens. Un décret d’application précisera par la suite les spécificités d’attribution, selon la nature, l’envergure et les besoins de chaque structure. Adopté en deuxième lecture à l’assemblée en novembre dernier, ce texte est actuellement en deuxième lecture au Sénat, et devrait être adopté dans les semaines qui viennent.

1 commentaire

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25 avril 09:30

c'est n'importe quoi. les biens saisie doivent etre vendus aux enchères PUBLICS et surtout pas refiler a une pseudo asso de circonstance du beau frère de l'oncle du députes qui pousse le projet