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Les propriétaires empêchés de faire des travaux par leur copropriété pourront continuer à louer leur logement. Mais avec un risque.
Toutes les «passoires thermiques» (classés F ou G) seront interdites à la location d'ici 2028. C'est ce que le gouvernement avait laissé entendre. Mais une discrète déclaration passée inaperçue mais loin d'être anodine, change la donne. Prenons l'exemple du propriétaire d'un logement classé F ou G désireux de rénover son bien pour ensuite le louer. Que se passe-t-il si la copropriété refuse ses travaux? Car, et c'est une des nouveautés de Ma Prime Rénov', les copropriétés sont également éligibles à cette aide lancée par l'État en janvier 2020. Près de 15% des appartements sont classés F ou G, selon le ministère de la Transition écologique.
La ministre chargée du logement a répondu à cette question ce lundi: les passoires thermiques concernées ne seront pas interdites à la location. « Le propriétaire devra simplement montrer qu'il a fait une demande de travaux et qu'il a voté pour ces travaux (lors de l'assemblée générale, NDLR)», souligne Emmanuelle Wargon sur Sud Radio. La ministre ne fait qu'appliquer la loi: les propriétaires empêchés par la copropriété de faire des travaux ne peuvent se voir ordonner de les réaliser par la justice. « Le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an », selon l'article 17 de la loi énergie climat du 8 novembre 2019. À charge également pour le propriétaire de faire la preuve qu'il a réalisé les travaux nécessaires dans les parties privatise qui ne dépendent que de lui.
L'exécutif laisse la justice trancher
Une bonne nouvelle a priori pour les propriétaires. Mais cette protection pourrait, paradoxalement, se retourner contre eux. Car imaginons que le bailleur, conforté par la loi, mette son appartement en location. Le locataire, estimant que le logement n'est pas décent, au sens de la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), peut attaquer le propriétaire en justice. Dès le 1er juillet 2021, il peut en effet se retourner contre lui si le diagnostic de performance énergétique (DPE) affiche des résultats différents de ceux annoncés par le propriétaire. « Le juge peut ordonner que le propriétaire baisse les loyers. C'est la double peine pour eux! Les contentieux pourraient se multiplier», réagit Pierre Hautus, directeur général de l'Union des propriétaires immobiliers.
Contacté par Le Figaro , l'entourage de la ministre reconnaît une situation atypique et préfère laisser la justice trancher. « Cette loi n'a jamais été appliquée mais rien ne semble empêcher le juge de demander une baisse de loyer compensatoire vis-à-vis du locataire . La jurisprudence pourra éclaircir ce point le moment venu », analyse-t-on au sein du cabinet d'Emmanuelle Wargon. Bref, propriétaires et locataires sont renvoyés dos à dos. Ce qui ne risque pas d'améliorer leurs relations.
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