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Tout savoir sur l’état des lieux
information fournie par Boursorama avec LabSense 18/06/2019 à 08:30

Au moment de signer un bail, et en pratique au moment de la remise des clés, il est d’usage de réaliser un état des lieux. Ce document est réalisé conjointement entre le propriétaire et le locataire afin de décrire l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux. Un nouvel état des lieux est effectué au moment où le locataire quitte le logement et permet de constater d’éventuelles dégradations en le comparant au premier.

iStock-PeopleImages

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La rédaction du document

Le document est d’usage rédigé par le propriétaire des lieux mais c’est avec le locataire et d’un commun accord qu’est constaté l’état des lieux, et ce dans de bonnes conditions d’éclairage. À défaut d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire, l’état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice. L’état des lieux doit être établi de la manière la plus précise possible, en détaillant l’ensemble des pièces et l’état de conservation du logement, du plancher au plafond, en passant par les murs, ainsi que les équipements qu’il comporte. Le document, établi en deux exemplaires (un pour le locataire et un pour le propriétaire) sur support papier ou numérique, doit au moins comporter le type d’état des lieux, la date d’établissement, la localisation du logement, la dénomination des parties (bailleur, locataire), le détail et la destination des clés pour accéder au logement et la description de l’état des revêtements, sols, murs et plafonds ainsi que des équipements. Le cas échéant, le document devra mentionner également les chiffres figurant aux compteurs de gaz et d’électricité. Il doit enfin comporter la signature des deux parties ou des personnes mandatées pour faire l’état des lieux.

L’utilité de l’état des lieux

L’état des lieux (d’entrée et de sortie) sert à établir une comparaison stricte et précise de l’état du logement entre le moment de l’entrée dans les lieux et le moment de la restitution des clés. S’il est constaté des dégradations, le locataire peut alors être tenu de réparer les dégâts soit en réglant les frais de remise en état soit en perdant tout ou partie du dépôt de garantie versé à la signature du bail. Le locataire est en effet tenu à l’entretien courant du logement pendant tout le temps qu’il l’habite et de le rendre en bon état de conservation en dehors des dégradations dues à la vétusté. Cette charge, revient au propriétaire et concerne notamment les peintures murales d’origine (si elles n’ont pas été renouvelées pendant l’occupation du locataire) altérées par le temps dans le cadre d’un « usage normal ». Pour éviter des désaccords de principe, il est possible pour les deux parties de décider d’une « grille de vétusté » lors de la signature du contrat. S’il n’a pas été réalisé d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil prévoit que le locataire « est réputé avoir reçu le logement en bon état d’entretien et de réparation », sauf s’il dispose de preuves pour arguer du contraire.

À noter

Le locataire est en droit de demander une modification de l’état des lieux dans les 10 jours suivant sa date de réalisation concernant tout élément du logement. S’agissant des éléments de chauffage, il peut demander à le modifier durant tout le premier mois de chauffe.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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