La justice rappelle que même si l’acheteur et le vendeur acceptent d’annuler une vente, les droits d’enregistrement qui ont été versés au fisc ne peuvent être restitués.
Lorsqu’on a payé des droits lors d’un achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer en cas d’annulation de la vente. Le code général des impôts exclut formellement cette hypothèse, a relevé la Cour de cassation, dès lors que les droits d’enregistrement ont été régulièrement perçus ( Cass. Com, 4.4.2024, M 22-13.047 ).
L’acquéreur d’un immeuble ayant signé l’achat et versé les droits correspondants, réclamait leur restitution parce que, peu après l’achat, avant même d’avoir versé le prix, il avait renoncé à cette acquisition. Le vendeur avait admis cette renonciation et les deux parties avaient signé une transaction.
Une disposition du Code des impôts
La vente ayant été «résolue», c’est-à-dire annulée, chacun se retrouvant dans sa situation antérieure, l’acquéreur avait demandé au fisc la restitution des droits versés, mais s’était heurté à un refus. La loi exclut la restitution, disait l’administration fiscale. Cependant, observait l’ancien acquéreur, il y avait un motif réel à cette annulation.
Peu importe le motif, a observé la Cour de cassation, quelle que soit la raison pour laquelle la vente a été résolue, par exemple la non-réalisation d’une condition postérieure prévue, l’exercice d’une faculté de rachat ou encore le non-paiement du prix, les droits régulièrement perçus parce qu’ils étaient dus à l’époque de leur versement «ne sont pas sujets à restitution» selon le code général des impôts.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer