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Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la Cour de cassation.
Lorsqu'une vente est annulée, notamment à cause de l'apparition d'un défaut caché, chacun doit rendre ce qu'il a reçu sans pouvoir poser des conditions et notamment exiger que l'autre ait d'abord rendu ce qu'il devait. L'annulation, ou résolution en terme juridique, doit replacer chaque partie dans la situation où elle se trouvait avant la vente, a rappelé la Cour de cassation.
Il s'agissait d'un procès lié à la découverte d'un vice caché dans un matériel industriel. L'acheteur, lorsque le défaut est suffisamment grave pour être qualifié de vice caché, a le choix, selon la loi, entre rendre «la chose» et se faire restituer le prix - c'est la résolution de la vente - ou obtenir la restitution d'une partie du prix, à évaluer.
L'acheteur avait obtenu en appel le droit de disposer d'un mois pour rendre le matériel lorsqu'il aurait reçu le remboursement. Il avait même obtenu le droit de le vendre ou de le faire détruire si le vendeur ne venait pas le récupérer dans ce délai d'un mois. Mais les restitutions réciproques ne doivent pas être différées sous quelque prétexte que ce soit et l'une n'est pas exigible avant l'autre, a jugé au contraire la Cour de cassation en annulant cette décision. Chacun est tenu de restituer sans avoir à poser des conditions.
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