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Certains acheteurs veulent insérer une clause annulant la vente si le Nouveau Front populaire gagne les élections. Est-elle légale?
« À chaque élection où les extrêmes risquent de passer, on nous reparle de cette clause », s'amuse un agent immobilier chevronné qui a souvent l'habitude d'être sollicité par ses clients. À quel sujet? Annuler une vente si un des partis extrêmes gagne une élection . Ce type de demandes commence à fleurir mais rares sont ceux qui acceptent d'en parler ouvertement. Un notaire lyonnais s'est prêté à l'exercice. « Un client, qui s'est mis d'accord sur le prix avec le vendeur, nous a dit que si le Nouveau Front populaire (NFP) passait, il voulait se rétractait, comme en 1981 avec François Mitterrand (qui a gagné la présidentielle, NDLR) . Dans ce but, il nous a demandé s'il pouvait inclure, dans la promesse de vente, une clause annulant la transaction si le Nouveau Front populaire gagne les élections », raconte au Figaro Me Martin Bretagne, notaire à Givors, près de Lyon. Dans l'attente des résultats du second tour, le 7 juillet, la vente a été mise en «stand-by». Signe d'un attentisme et de craintes liés à l'instabilité politique, qui bloquent à nouveau le marché immobilier .
Cette clause, pour le moins étonnante, fait débat chez les notaires. « Faut-il céder à tous les caprices fantasques des clients? », questionne l'un d'entre eux. « Survaloriser du mobilier dans une cuisine des années 90 en est un. Anticiper le risque d'être matraqué fiscalement ou d'attendre des années pour récupérer son logement squatté, je ne pense pas », répond Me Bretagne, notaire depuis 17 ans. Le risque de voir le Nouveau Front populaire , qualifié par les propriétaires de parti «anti-bailleurs», arriver au pouvoir, fait réfléchir les acheteurs: maintenir, le projet, insérer une clause suspensive ou quitter la France. « L'Italie a la cote en ce moment auprès des Français qui veulent de la sécurité» , confie Frank Sylvaire, Frank Sylvaire, directeur associé de Paris Ouest Sotheby's Realty qui redoute la « pire crise depuis l'élection de Hollande en 2012 ».
Qu'en pense le vendeur?
Cette clause est-elle légale? « Pour être légale, une condition suspensive ne doit pas être potestative ( article 1195 du code civil ) , c'est-à-dire que sa réalisation ne doit pas dépendre entièrement de l'action ou de la négligence de l'une des deux parties », répond Me Bretagne. C'est le cas de la fameuse clause suspensive d'obtention de crédit, qui permet à l'acheteur d'annuler une vente immobilière s'il n'obtient pas de prêt par sa banque , mais aussi d'une élection politique. Encore faut-il que le vendeur accepte cette condition! Rien n'est moins sûr, surtout si l'acheteur cumule les deux clauses mentionnées ci-dessus.
Dans un contexte où les taux de crédit, malgré leur baisse, restent élevés , les clauses suspensives sont rarement vues d'un bon œil par les vendeurs. Signe que la tension sur le marché immobilier est forte. « Un vendeur préfère souvent signer avec un acheteur qui lui propose un prix certes moins élevé mais sans clause et notamment de crédit », souligne Olivier Clermont, notaire à Paris. Ce n'est pas l'instabilité politique en France qui risque d'améliorer la situation. D'aucuns, parmi les courtiers, redoutent une remontée des taux de crédit en cas de victoire des extrêmes.
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