Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer
  2. Aide
  2. Aide

Rédiger un bail locatif
information fournie par Boursorama avec LabSense 27/12/2019 à 08:30

La rédaction d’un bail locatif n’est pas complexe, mais elle demeure néanmoins pointue, voire technique. Si le recours à un professionnel permet d’éviter les erreurs, il n’est pas impossible de le faire soi-même. Voici les informations qui doivent nécessairement y figurer.

iStock-Gwengoat

iStock-Gwengoat

Les informations obligatoires contenues dans un bail locatif

Un bail locatif est un contrat qui doit de ce fait comporter un certain nombre d’informations légales au sujet des parties, du logement à proprement parler, de la durée de la location et du loyer entre autres. Il doit ainsi en premier lieu faire apparaître l’identité complète et détaillée du : propriétaire gestionnaire éventuel du bien mis à la location locataire La date de début de la mise en location est également une information essentielle. Qui plus est, des informations au sujet du logement sont obligatoires, à savoir : la « destination » du bien : bail locatif ou bail mixte — à savoir pour l’habitation et l’exercice d’une profession libérale par exemple — la description complète du lieu : appartement, maison, nombre de pièces, nature et nombre d’équipements à usage privatif ou à usage commun la superficie, la surface habitable Des informations au sujet du loyer, des charges et du dépôt de garantie sont également obligatoires : le montant du loyer le mode de règlement, par prélèvement automatique, virement bancaire ou chèque les règles de révision annuelle du loyer (en se basant sur l’indice Insee) le montant des charges locatives, incluses ou non dans le loyer Aussi, dans le cas où le propriétaire confie la gestion de son bien à une agence immobilière, les frais d’agence doivent être clairement mentionnés dans le bail.

Les éléments complémentaires et les pièces annexes

Au côté de ces premières informations, d’autres éléments sont nécessairement intégrés au bail : La durée de la mise en location : elle est de trois ans minimum si le propriétaire est un particulier et de six années minimum dans le cas d’une personne morale telle qu’une société. Bon à savoir : la durée peut être réduite à une année si le propriétaire du bien envisage de le vendre pour raisons familiales ou professionnelles — comme un départ en retraite par exemple.   Le renouvellement : à la fin de la période initiale de trois ou six ans, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée similaire. Par ailleurs, plusieurs documents annexes au bail doivent être produits et remis au locataire, à commencer par un état des lieux d’entrée. Aussi, un dossier de diagnostics techniques doit être annexé au bail. Il comporte : un DPE — diagnostic de performance énergétique — un CREP - contrat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949) un état des risques et pollutions, pour les logements situés dans des zones dites à risque un état de l’installation intérieure de l’électricité si elle date d’au moins 15 ans un état de l’installation intérieure du gaz, si elle date également d’au moins 15 ans le diagnostic amiante : il n’est pas obligatoirement annexé au bail, mais le locataire peut le demander à tout moment, ce qui implique que le propriétaire doit l’avoir fait réaliser et le tenir à disposition du locataire

À noter

Le dossier de diagnostic technique requiert l’intervention de professionnels.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Donald Trump évoque le G20 en 2026 en Floride à la Maison Blanche, le 5 septembre 2025 ( AFP / Mandel NGAN )
    Trump accueillera le sommet du G20 dans son golf de Miami
    information fournie par AFP 06.09.2025 00:51 

    Donald Trump, largement sourd aux accusations de conflits d'intérêts depuis son retour au pouvoir, organisera le sommet des dirigeants du G20 en décembre 2026 dans un complexe de golf que possède sa famille. "Nous ne gagnerons pas du tout d'argent avec ça", a assuré ... Lire la suite

  • Difficile d'installer une climatisation dans un logement social. (illustration) (Pixabay / u_ssfofehsaj)
    Logement social : le locataire a-t-il le droit de faire installer une climatisation ?
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 05.09.2025 15:56 

    De nombreux locataires de HLM souffrant de la chaleur souhaitent s’équiper d'un climatiseur fixe. Ils doivent pour cela respecter la réglementation qui les oblige à demander l'autorisation au bailleur. Dans la majorité des cas, celui-ci refuse. Durant les épisodes ... Lire la suite

  • A Marseille, la Bonne Mère se refait une beauté
    A Marseille, la Bonne Mère se refait une beauté
    information fournie par AFP Video 04.09.2025 16:08 

    Le chantier de rénovation de Notre-Dame de la Garde se poursuit à Marseille avec une étape cruciale : l'application de milliers de feuilles d'or sur la statue de la Bonne Mère, pour redonner de l'éclat à l'emblème de la cité phocéenne.

  • SOFIDY
    Sofidy Europe Invest : nouvelle acquisition d’un établissement 4 étoiles en Andalousie
    information fournie par Sofidy 04.09.2025 15:22 

    La SCPI Sofidy Europe Invest signe sa première acquisition dans le secteur hôtelier espagnol avec l'acquisition de l'hôtel AluaSoul Costa Málaga, un établissement 4 étoiles situé à Torremolinos, en Andalousie. L'actif a été acquis auprès de fonds gérés par Blantyre ... Lire la suite

Pages les plus populaires

  • Accueil Bourse
  • Tous les cours boursiers
  • Cours CAC 40
  • Indices boursiers internationaux
  • Palmarès Bourse
  • Cours du Pétrole (Brent)
  • Convertisseur de devises
  • Convertisseur dollar / euro
  • Convertisseur euro / dollar
  • Convertisseur livres / euro
  • Convertisseur franc suisse / euro

L'offre BoursoBank