Prêt immobilier : Un dispositif lancé en Ile-de-France pour aider les emprunteurs présentant un risque de santé
L'Aeras, une convention encadrant les prêts immobiliers souscrits par des personnes présentant un risque de santé accru à cause d'une pathologie actuelle ou passée, est désormais complétée en Ile-de-France par un autre dispositif. Il s'agit de la Garantie Immobilière Solidaire (GIS), expérimentée jusqu'à fin 2021.
La région Ile-de-France a mis en place un dispositif baptisé Garantie Immobilière Solidaire (GIS) afin d'améliorer l'accès à l'emprunt immobilier des Franciliens malades ou ayant souffert d'une pathologie grave. L'aide, disponible depuis mardi 25 août et testée jusqu'à fin 2021, est la première de ce genre proposée en France, précise Le Parisien . Elle prend en charge les surprimes appliquées par les organismes d'assurances de prêts immobiliers aux dossiers des emprunteurs présentant un risque important en matière de santé.
Des critères précis
L'obtention de la GIS est soumise à plusieurs conditions. Elle est réservée aux primo-accédants achetant un bien situé en Ile-de-France en tant que particulier ou professionnel. Un plafond de revenus a été établi, ainsi qu'un montant maximum de 320 000 € pouvant être assuré dans le cadre du dispositif. L'assurance du prêt doit par ailleurs se terminer avant le 71e anniversaire de la personne qui y souscrit.
Les emprunts couverts par la GIS doivent également relever d'une convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un système mis en place en 2007. Il soumet les prêts à des surprimes selon des barèmes établis dans le temps pour chacune des maladies concernées. Parmi ces dernières, on trouve les cancers, l'hépatite, la leucémie, la mucoviscidose ou encore le VIH, détaille le média francilien.
Une Aeras trop stricte
L'Aeras était jugée peu claire et trop contraignante et ses barèmes ne supprimaient jamais totalement les sommes supplémentaires à payer pour les quelque 1 000 personnes y étant soumises en Ile-de-France. La présidente de la région Valérie Pécresse a évoqué une « injustice » et décidé en 2019 de la création d'un fonds de 3,7 millions d'euros.
La GIS est le résultat d'accords passés avec plusieurs acteurs de l'emprunt immobilier. Le dispositif est salué par de nombreuses associations de malades, qui émettent cependant des réserves. Bruno Lamothe, juriste de Séropotes, estime ainsi que la garantie « couvre un risque qui devrait être porté par l'assureur » et estime que le principe n'est donc « pas normal » .
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