Prêt immobilier : le garant caution ne doit pas payer trop vite s'il veut revoir son argent
Dans le cadre d'un prêt, si le garant caution paie trop vite la dette, il prive l'emprunteur de son recours, a récemment estimé la Cour de cassation. Il ne peut donc plus lui réclamer à son tour le remboursement.
Celui qui s'est porté caution des dettes d'un autre ne doit pas payer à la première réclamation du prêteur. Il engagerait sinon sa responsabilité et risquerait de perdre sa propre possibilité de recours.
Il doit attendre d'être poursuivie par le prêteur et en avertir l'emprunteur, débiteur principal, a récemment rappelé la Cour de cassation*.
Pour ne pas priver l'emprunteur de son recours
Le garant caution doit en effet laisser à l'emprunteur le temps de faire éventuellement valoir ses arguments, notamment s'il conteste l'exigibilité de sa dette. Il ne doit pas l'empêcher de se défendre en payant trop vite.
En principe, le garant caution qui paie à la place d'un emprunteur peut ensuite lui réclamer à son tour le remboursement car elle se trouve investie des droits qu'avait le prêteur. Mais s'il paie trop vite une dette qui n'était pas encore exigible, il prive l'emprunteur de son recours, expliquent les juges. Se trouvant alors investi des droits qu'avait le débiteur, il se trouve à son tour privé de tout recours.
La caution ne peut plus réclamer un remboursement
Dans le cas examiné ici, un organisme de cautionnement avait garanti le prêt bancaire d'un particulier qui achetait un logement. Les remboursements ayant connu des difficultés, la banque avait fini par prononcer la "déchéance du terme", c'est-à-dire qu'elle avait exigé le remboursement total et immédiat, comme prévu par le contrat.
L'emprunteur aurait pu contester mais la caution, sollicitée, avait payé aussitôt, sans précautions, sans être poursuivie par la banque et sans laisser à l'emprunteur le temps de se défendre.
Cet emprunteur ne pouvait donc plus faire valoir ses arguments pour contester la rupture avec le banquier. Il perdait toute chance d'obtenir un accord ou une décision juidiciaire favorable. Dans ces conditions, la justice a rejeté toute demande de remboursement présentée par la caution.
* Cass. Civ 1, 20.2.2019, W 17-27.963
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