Des exceptions permettent à certains bailleurs d'échapper à cette règle, notamment en vertu du décret d’application du 29 juillet 2022. (Apnear40 / Pixabay)
Vivre dans une passoire énergétique et subir une hausse du loyer. C'est la situation à laquelle sont confrontés certains locataires. Une situation est parfaitement légale, comme l'explique Le Parisien . Nos confrères citent l'exemple Olfa, une mère célibataire résidant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Locataire d'un appartement de 70 m² dans un logement social, elle doit faire face à des problèmes de chauffage et d'eau chaude. Pourtant, son loyer n'a cessé d'augmenter : en trois ans, il est passé de 658 à 782 euros.
Des exceptions
Cette situation semble absurde, d'autant que la loi Climat et Résilience, entrée en vigueur le 24 août 2022, interdit normalement toute hausse de loyer dans les logements classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cependant, des exceptions permettent à certains bailleurs d'échapper à cette règle, notamment en vertu du décret d’application du 29 juillet 2022. C’est le cas des propriétaires de logements meublés touristiques et des bailleurs sociaux. En réalité, l’interdiction de hausse des loyers ne concerne que les bailleurs privés.
Pour mettre fin à ces exceptions, une proposition de loi a été déposée par La France insoumise, mais elle n'a pas pu être votée en raison du remaniement gouvernemental. Ces exemptions perdurent donc, au grand dam d'Alexandre Guillemaud, chargé de mission à l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI), qui dénonce un « tour de passe-passe scandaleux sur le dos des locataires sociaux » . Il a assuré à nos confrères qu’il interpellerait rapidement la ministre chargée du Logement ainsi que des parlementaires sur ce sujet.
Des loyers qui restent encadrés
Interrogé par Le Parisien , le cabinet de la ministre Valérie Létard a rappelé, de son côté, que, malgré cette exception, les loyers dans les logements sociaux restaient très encadrés : les bailleurs sociaux « ne peuvent pas augmenter librement leurs loyers et sont tenus de respecter le plafond de l’IRL lorsqu’ils le font » , ont fait savoir ses services. En outre, en contrepartie de cette exemption, les bailleurs sociaux se sont engagés à rénover ou à changer le mode de chauffage de 120 000 à 130 000 logements sociaux par an.
Concernant les locataires, Marianne Louis, directrice de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui représente l’ensemble des bailleurs sociaux, dit « comprendre leur frustration » . Mais selon elle, il s'agit avant tout d’une question de « soutenabilité financière » . En effet, « les loyers constituent la principale ressource des bailleurs sociaux » , conclut-elle.
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