Plus de la moitié des constructeurs de maisons ne respectent pas la loi

(Crédits photo : Pixabay - Michal Jarmoluk )

C'est le résultat d'une enquête de la Répression des fraudes sur les contrats de construction des maisons.

Les maisons font à nouveau parler d'elles. Cette fois-ci, ce ne sont pas les Français qui sont pointés du doigt mais les constructeurs. Et l'arroseur n'est pas la ministre du Logement Emmanuelle Wargon comme en octobre dernier, mais les services de Bercy. Très exactement la Répression des fraudes. Plus d'un professionnel sur deux est accusé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de mal faire son travail selon ce service qui vient passer au crible les contrats de construction des maisons individuelles .

Sur les 285 entreprises contrôlées, 158 ne respectent pas la réglementation. Soit un taux de 55%, très légèrement inférieur à celui enregistré il y a un an (57%) et stable par rapport aux quatre enquêtes précédentes. Une persistance qui s'explique, selon la DGCCRF, par « le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs ».

Bien qu'en baisse, ce taux d'anomalies est encore « trop élevé », déplore la DGCCRF. Et se distingue par sa variété. La plupart des constructeurs perçoivent de l'argent avant la signature du contrat, oublient d'inclure une garantie de livraison ou de faire apparaître sur le document le droit de rétractation du client. Sans compter des clauses abusives très inattendues. « Le contrôle des contrats a permis d'identifier les clauses interdisant au maître d'ouvrage de visiter le chantier préalablement à la réception des travaux ou encore de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix », précise la Répression des fraudes.

Clauses abusives et pratiques trompeuses

Les manquements relevés par les services de Bercy ne concernent pas uniquement les contrats, mais aussi le respect de la réglementation qui s'impose dès la phase précédant leur signature. Les enquêteurs ont ainsi identifié des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, comme celle d'un constructeur qui mentionnait les références d'un assureur ayant fait faillite. Ou encore d'un agent commercial d'une société de maisons en bois ayant encaissé un acompte de 35% du prix global convenu mais n'ayant ensuite jamais démarré les travaux... Le président du Pôle Habitat FFB Grégory Monod dénonce « la concurrence déloyale que représentent les pseudo-constructeurs qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession ».

Au final, parmi les 158 sociétés réprimandées, près d'une sur deux (49%) a fait l'objet d'un simple avertissement, environ un tiers (32%) n'a nécessité qu'une correction et moins d'une sur 5 (19%) a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal pénal. « Le plus souvent, il a été constaté une remise en conformité satisfaisante des pratiques des professionnels , affirme la DGCCRF. Plusieurs procédures pénales ont fait l'objet de transactions, acceptées et réglées par les professionnels ».