Une proposition de loi prévoit des dérogations pour les logements où les travaux n'ont pas pu être réalisés. (Illustration) (Etadly / Pixabay)
Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) font l’objet d’une interdiction de mise en location depuis le 1er janvier 2025. Si cette mesure doit participer à la réduction des passoires thermiques dans le pays, elle présente plusieurs limites que déplorent certains propriétaires bailleurs. Pour y répondre, une proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre (Union centriste), destinée à assouplir cette disposition, sera examinée par le Sénat mardi 1er avril 2025, rapporte Capital .
Des contraintes connues
Ce texte reprend dans les grandes lignes celui qui avait été déposé en janvier par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, et qui n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise, selon ses mots, à « clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété » . Sous certaines conditions, les propriétaires des quelque 600 000 logements locatifs classés G au DPE pourraient échapper à l’interdiction de mise en location.
En effet, dans de nombreux cas, il est impossible d’agir pour améliorer la note énergétique du bien. Des contraintes techniques ou juridiques peuvent s’imposer. De plus, en copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires peut avoir refusé d’engager des travaux dans les parties communes, ce qui peut, là aussi, empêcher l’amélioration de la note du logement. Même accepté, ce chantier peut prendre du temps. Enfin, il peut arriver que le locataire s’oppose tout simplement à la réalisation des travaux.
Intégrer les cas particuliers
Ce sont autant de cas pris en compte par cette nouvelle proposition de loi. Elle prévoit ainsi que, si un architecte des bâtiments de France s’est opposé à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le bien, son propriétaire peut éviter l’interdiction de location. Même chose lors d’un refus attesté de l’assemblée des copropriétaires ou pendant le temps où les travaux dans les parties communes sont en cours de réalisation. Dans ce cas, le syndic devra avoir signé un contrat de maîtrise d’œuvre et les travaux devront durer moins de cinq ans.
Enfin, un locataire récalcitrant perdrait son recours légal lui permettant de forcer la réalisation des travaux de rénovation énergétique par l’intermédiaire d’un juge et de baisser le loyer durant les travaux. Dans tous les cas, si ce texte passe, toute baisse de loyer dans ce contexte devrait être « proportionnée au préjudice subi par le locataire en raison de la moindre performance énergétique de son logement » , c’est-à-dire au coût supplémentaire de sa facture énergétique. Après un premier échec à l’Assemblée nationale, ce nouveau texte a plus de chances de passer au Sénat, chambre dominée par la droite et le centre.
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