Même s’il estime avoir dû régler des frais indus, un locataire ne peut les déduire de son loyer de sa propre initiative. Sinon, il s’expose à des risques d’expulsion comme le précise la jurisprudence.
Un locataire qui estime avoir trop payé ne doit pas procéder de sa propre initiative à une compensation avec les sommes qu’il doit. Il s’exposerait, selon la Cour de cassation, à la résiliation du bail et à son expulsion pour défaut de paiement, ce qui est fréquemment prévu dans les clauses du contrat. La compensation, rappellent les magistrats, ne peut avoir lieu que pour des sommes qui ne font pas l’objet d’un litige. Dès lors que les deux parties ne sont pas d’accord, celui qui retient le paiement se fait justice lui-même, ce qui est interdit.
Le litige portait sur le paiement d’une taxe d’enlèvement d’ordures que le propriétaire réclamait et que le locataire estimait ne pas devoir ou avoir déjà payé. La Cour de cassation a jugé dans d’autres cas de figure qu’il était imprudent de cesser de payer son loyer, notamment pour obtenir des améliorations du propriétaire. Car même si le locataire a raison dans le litige, il se met en tort en employant une mesure de rétorsion. Il doit saisir le juge. En mai 2013, la Cour de cassation observait que le locataire ne pouvait même pas consigner des sommes auprès d’un tiers car, sans autorisation du juge, la consignation «ne vaut pas paiement».
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