(Crédits photo : Wikimedia Commons - Rafael Garcia-Suarez )
Ce sont dans les quartiers populaires de la capitale que le plus de signalements ont été recensés par la mairie de Paris.
L'étau se resserre autour des propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers . En un mois et demi, plus de 200 signalements de locataires ont été enregistrés sur sa plateforme ( https://teleservices.paris.fr/encadrementdes loyers ) par la mairie de Paris qui a adressé 18 mises en demeures aux bailleurs , annonce la Ville, citée par Le Parisien. Le trop-perçu s'élève au total à 43.700 euros. Soit une moyenne d'environ 2430 euros. Le propriétaire d'un 2-pièces de 32 m² loué dans le 11e, doit ainsi rembourser 6583 euros pour avoir fait payer un loyer supérieur de 227 euros au plafond légal, depuis près de 2 ans et demi. Parmi les 18 bailleurs épinglés, c'est celui qui doit rembourser la plus grosse somme. La moins élevée s'élève à 900 euros. À noter que le dépassement est plus élevé pour un logement loué via une agence (116 euros en moyenne) que pour un bien géré en direct par un propriétaire (99 euros).
Les propriétaires indélicats disposent, désormais, de deux mois pour se mettre en règle. Passé ce délai, s'ils n'ont pas répondu à la première, une nouvelle lettre leur sera adressée. Sans réponse, les bailleurs risquent une amende maximale de 5000 euros et de 15.000 euros pour une personne morale. En plus du trop-perçu qu'ils devront rembourser. Sans compter qu'ils devront baisser leur loyer en dessous du plafond. Aussi étonnant que celui paraître, ce sont dans les arrondissements populaires que les signalements sont les plus nombreux. Le top 3 est composé des 20e (24 entre les 1er janvier et 13 février), 18e (22) et 11e (20). Mais le centre de Paris (les 4 premiers arrondissements) n'est pas en reste avec 18 signalements (voir ci-dessous).
Paris, seule au monde
Depuis plus d'un an, les mairies peuvent contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers . Jusque-là, ce sont les préfets qui avaient cette charge. La loi a changé la donne. Mais à ce jour, seule la mairie de Paris a profité de ce transfert de compétence. Contactée par Le Figaro , la métropole de Lille, où l'encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er mars 2020, répond que « le transfert de compétence » n'est pas d'actualité.
De son côté, la mairie explique que ce transfert supposerait « de nouveaux moyens pour que la métropole mène à bien cette mission. Des moyens qui manquent déjà du côté des services de l'État ». Même son de cloche du côté de Montpellier où l'encadrement des loyers est plus récent (1er juillet 2022). « La disposition est encore récente. Nous nous attachons à conforter avec l'État l'encadrement des loyers sur ses bases au plan juridique avec pas moins de 3 ou 4 recours contre le dispositif qui ont été formulés par les associations de propriétaires », confie au Figaro la mairie de Montpellier.
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