On peut être expulsé de son logement même si l’expropriation est illicite (Crédits photo : Adobe Stock - )
L'occupant d'un logement exproprié a dû payer une astreinte pour avoir refusé de quitter les lieux.
L'occupant d'un bien exproprié peut être expulsé même si cette expropriation a été jugée illicite. Lorsque la déclaration d'utilité publique d'un projet est annulée, le jugement qui a transféré la propriété demeure tout de même valable et exécutoire bien qu'il ait perdu son fondement légal.
L'occupant d'un logement exproprié a même dû payer une astreinte de 9000 euros pour s'être maintenu dans les lieux alors que l'expropriation avait perdu sa base légale après avoir été prononcée, selon une décision de la Cour de cassation rendue le 19 septembre dernier. La justice administrative avait annulé la «déclaration d'utilité publique» signée par le préfet, alors qu'il s'agit d'un document essentiel, indispensable pour engager une procédure d'expropriation.
La cession forcée d'un bien étant une atteinte au droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle, elle ne peut se faire qu'à l'issue d'une procédure destinée à prouver la nécessité ou du moins l'utilité publique de cette dépossession. La déclaration d'utilité publique suppose par exemple une enquête publique préalable au cours de laquelle tout intéressé, s'il en a connaissance, peut donner son avis.
Mais la justice considère que si, a posteriori, la déclaration d'utilité publique est annulée pour n'avoir pas été signée à l'issue d'une procédure conforme à la loi, l'expropriation qui l'a suivie n'est pas pour autant remise en cause si l'exproprié n'a pas pris l'initiative de contester dans un délai de deux mois. L'occupant soutenait que la décision d'expulsion n'avait plus de base légale puisque le jugement d'expropriation n'en avait plus lui-même, mais il n'a pas obtenu gain de cause.
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